Arrêt du 14 mai 2002 Commentaire d'arrêt by chasch

Arrêt du 14 mai 2002
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation portant sur le règlement amiable.
№ 13264 | 2,955 mots | 2 sources | 2009
Publié le déc. 25, 2009 in Droit
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Résumé:

« Le règlement amiable aurait-il le pouvoir de conjurer l'état de cessation des paiements d'une entreprise? » ; c'est la question que se sont posé de nombreux auteurs à l'issue de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 14 mai 2002. Les faits de cet Arrêt mettent en effet le doigt sur une question épineuse que la Haute Cour n'avait jamais tranché de manière aussi définie. Une procédure de règlement amiable fut ouverte le 21 juin 1996 à l'égard de trois sociétés. Le président du tribunal de commerce ordonna, le 19 juillet suivant, la suspension provisoire des poursuites, puis homologua le 12 novembre l'accord conclut entre le débiteur et les « principaux créanciers ».

1. Le principe : le pouvoir des juges de différer la date de cessation des paiements en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ultérieure au règlement amiable
2. L'exception: un état de cessation des paiements remodelé pour crédibiliser la procédure amiable
mutuellement

Extrait du document:

Dans l'arrêt commenté, la Cour de Cassation met fin à la querelle des juges et de la doctrine tenant à la combinaison des articles L.611-3 et L.621-7 (L.631-8) du code du commerce. En effet, si le premier disposait qu'« il est institué une procédure de règlement amiable ouverte à toute entreprise commerciale ou artisanale qui, sans être en cessation des paiements, éprouve une difficulté juridique, économique ou financière ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l'entreprise »; le second octroyait au juge la possibilité de faire remonter la date de cessation des paiements à une date allant jusqu'à 18 mois avant celle du jugement d'ouverture de la procédure de redressement. Si l'article L.611-3 implique naturellement que le juge ait vérifié l'absence de cessation des paiements afin d'ouvrir la procédure, fallait-il pour autant le considérer comme donnée irréfutable au moment de déterminer la date de fixation des paiements lors d'une procédure collective?
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