Arrêt du 15 décembre 1993 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 15 décembre 1993
Arrêt rendu par la Cour de Cassation le 15 décembre 1993 portant sur la rétractation du promettant avant l'échéance du délai de levée de l'option d'une promesse unilatérale de vente.
№ 23808 | 1,670 mots | 0 sources | 2011
Publié le avr. 19, 2011 in Droit
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Résumé:

En l'espèce, une promesse unilatérale de vente avait été consentie aux demandeurs par les propriétaires d'un bien immeuble, les titulaires de ladite promesse pouvant lever l'option jusqu'au 1er septembre 1987. Mais, le 26 mai 1987, le promettant notifie aux titulaires de la promesse son intention de ne plus vendre le bien, c'est-à-dire de se rétracter. En juin 1987, les bénéficiaires décident tout de même de lever l'option. Face à la rétractation du propriétaire, les titulaires de la promesse unilatérale décident d'introduire une action en justice dans le but d'obtenir l'exécution forcée de celle ci. La Cour d'Appel de Paris, par un arrêt du 8 novembre 1990, a débouté les requérants de leur demande au motif que la promesse de vente étant une obligation de faire, celle ci ne pourrait faire l'objet d'une exécution forcée en nature eu égard à l'article 1142 du Code Civil. En conséquence, les requérants décident de former un pourvoi en cassation.

1. La remise en cause de la force obligatoire d'une promesse unilatérale de vente
2. Les éventuelles dérogations à une rétractation toujours illicite

Extrait du document:

Il faut souligner qu'en principe, la promesse unilatérale n'est pas susceptible de faire l'objet d'une rétractation de la part du promettant et la solution de 1993 serait donc contraire à la nature même d'une promesse de vente. On considérait que la promesse était un contrat hybride; une véritable vente pour le promettant (consentement irrévocable), un simple acte préparatoire pour le bénéficiaire. L'argument de la liberté contractuelle semble pouvoir être repris ici; par la promesse de vente, le promettant devrait avoir accepter de renoncer pendant un temps à sa liberté contractuelle et on aurait même pu avoir recours à la notion de « délai raisonnable » (il pourrait se rétracter passé un délai raisonnable objectif indépendamment du délai conventionnel) pour empêcher l'atteinte à la liberté contractuelle tout en prohibant partiellement la rétractation, analyse que n'a pas retenue la Cour de Cassation en 1993.
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