Arrêt du 15 Fevrier 1931 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 15 Fevrier 1931
Commentaire d'un arrêt rendu par la cour de cassation concernant le recours pour excès de pouvoir.
№ 14314 | 2,735 mots | 0 sources | 2010
Publié le mars 18, 2010 in Droit , Administration
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Résumé:

Le recours pour excès de pouvoir est une action en justice par laquelle toute personne y ayant un intérêt peut demander au juge administratif d'annuler une décision administrative qu'elle estime illégale. Le requérant demande au juge de faire assurer le respect du principe de légalité. Cette voie de droit répond à deux objectifs: permettre aux administrés de s'assurer d'un fonctionnement correct et non arbitraire de l'administration, d'où son caractère d'ordre public. Le maire de Vengeons, dans un arrêté municipal en date du 15 février 1931, prohibe l'ouverture des bals publics et des dancings avant 20 heures les jours de semaine et avant 12 heures le dimanche, des dérogations individuelles exceptionnelles pouvant être demandées au maire.

1/ Le recours pour excès de pouvoir : la poursuite d'un but étranger à l'intérêt public
2/ Les difficultés de preuve du détournement de pouvoir

Extrait du document:

Le recours pour excès de pouvoir a un caractère d'ordre public, c'est un recours « ouvert même sans texte contre tous acte administratif » car il « a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité », c'est ainsi que le conseil d'Etat du 17 février 1950 dans un arrêt dit « Dame Lamotte » défini le recours pour excès de pouvoir. Ce recours tend à faire annuler par un juge une décision administrative illégale. C'est un moyen de protection efficace mis au service du citoyen contre l'administration permettant le respect des libertés individuelles contre l'autorité et ses abus. Il a été constitutionnalisé par le Conseil Constitutionnel le 23 janvier 1987 et reste le principal « instrument mis à la portée de tous pour la défense de la légalité méconnue » comme le conclut le conseil d'Etat du 8 mars 1912 dans l'arrêt « Pichat ».. Le recours pour excès de pouvoir est un procès fait à un acte, il n'est jamais dirigé contre l'auteur de cet acte, et est ouvert contre toutes les décisions prises par l'administration.
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