Arrêt du 15 mai 2007 Commentaire d'arrêt by Selfys

Arrêt du 15 mai 2007
Commentaire d'arrêt rendu le 15 mai 2007 par la première chambre civile qui s'intéresse à la responsabilité du fait des produits défectueux. (pdf)
№ 13950 | 1,590 mots | 0 sources | 2008
Publié le mars 08, 2010 in Droit
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Résumé:

La responsabilité du fait des produits défectueux a pour origine une directive communautaire du 25 juillet 1985 introduite en droit interne par la loi du 19 mai 1998. La transposition aurait dû intervenir avant le 30 juillet 1988. Néanmoins, depuis la date limite de transposition, les juges interprétaient le droit interne à la lumière de la directive, comme l'illustre l'arrêt de la première chambre civile du 15 mai 2007.

I - L'interprétation du droit national à la lumière d'une directive non transposée
II - Une jurisprudence retenant les modifications de la loi du 21 mai 1998 consécutives à sa transposition

Extrait du document:

Dans son second moyen, le demandeur invoque le fait que son action contre le fournisseur du produit défectueux était recevable. En effet, dans sa première rédaction la loi de transposition du 19 mai 1998 admettait que le fournisseur engageait sa responsabilité dans les mêmes conditions que le producteur. Par la suite, le fournisseur pouvait se retourner contre le producteur. Cependant, l'article 3 de la directive n°85/374 prévoit que le fournisseur est assimilé au producteur que dans le seul cas où ce dernier ne peut être identifié. Ainsi, le législateur français avait entendu à une harmonisation minimale, et donc transposé la directive de manière à poser un régime particulièrement protecteur pour la victime.

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