Arrêt du 15 septembre 2011 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 15 septembre 2011
Commentaire d'arrêt du 15 septembre 2011, sous forme de plan détaillé, se demandant si la constitution d'un monopole d'État autrichien dans le cadre de la régulation des jeux de hasard est compatible avec les libertés économiques de l'Union Européenne.
№ 30044 | 2,470 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le sept. 30, 2013 in Économie , Droit , Questions Européennes
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Résumé:

Deux ressortissants autrichiens disposent d'une société proposant des jeux de hasard en ligne avec des licences octroyées par l'État Malte. Les filiales maltaises de la société utilisent un prestataire de service informatique autrichien pour les assister dans l'organisation et l'exercice de leur activité. La législation autrichienne pose un monopole étatique sur l'exploitation et l'organisation des jeux de hasard (confié à une entreprise privée soumise à un régime de concession de loterie très strict, et contrôlée par l'État autrichien) et interdit à des entreprises d'exercer de telles activités sans autorisation préalable. L'État autrichien effectue une action en pénal contre la société maltaise pour violation du droit autrichien.

I- La conciliation de la Cour des monopoles d'État et des libertés économiques européennes dans le cadre des jeux de hasard
II- Un contrôle restreint de la Cour de justice de l'Union européenne sur les dispositions relatives aux jeux de hasard à défaut de législation supranationale

Extrait du document:

La création d'un monopole étatique permettant de réguler les activités relatives aux jeux de hasard constitue une entrave justifiée à la libre prestation de service au regard de la protection des consommateurs et de l'ordre public. Par ailleurs, l'argument fiscal montre que la Cour de justice de l'Union européenne laisse une marge d'appréciation importante aux États et à leurs juridictions quant à la proportionnalité et la nécessité de leurs mesures, ceci se justifiant par l'absence d'harmonisation européenne en la matière.
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