Arrêt du 16 juillet 2007 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 16 juillet 2007
Commentaire de l'arrêt du 16 juillet 2007 rendu par le Conseil d'Etat portant sur la suspension d'un contrat public.
№ 23440 | 1,165 mots | 0 sources | 2011
Publié le mars 30, 2011 in Droit , Administration
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Résumé:

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en assemblée, le 16 juillet 2007, a donné lieu à plus d'une controverse quant à sa valeur de « grand arrêt ». Il s'agissait en l'espèce d'un appel d'offre émis par la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre pour l'attribution d'un marché public. La société Tropic, ayant vu son offre rejetée au profit d'une autre, a entamé une procédure en justice. La société Tropic a saisi le tribunal administratif en recours pour excès de pouvoir d'une demande de suspension de rejet de son offre, d'une demande d'annulation de la décision d'attribution à l'autre société, de la décision de passer le marché et du marché lui-même.

1. Une réelle nécessité de cette nouvelle décision
2. Les modalités du nouveau recours de la décision « Tropic »

Extrait du document:

Le Conseil d'Etat dans la décision Tropic prend le soin de préciser qu'en raison du nouveau recours créé, et à partir de la conclusion du contrat, « le concurrent évincé n'est […] plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables ». C'est une référence directe à la jurisprudence de l'arrêt du Conseil d'Etat de 1905 (Martin). Le Conseil d'Etat souhaite donc se détacher de cette jurisprudence, qui admettait une seule exception au principe selon lequel un tiers ne peut introduire de recours contre un marché public, l'exception étant de permettre à un tiers d'intenter un recours, non pas contre le contrat lui-même, mais contre un acte détachable de celui-ci faisant grief à l'intéressé.
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