Arrêt du 16 octobre 1987 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 16 octobre 1987
Commentaire d'arrêt du 16 octobre 1987 rendu par le conseil d'État qui a eu à se prononcer sur une requête formée par le syndicat autonome des enseignants de médecine, visant à annuler le décret du 24 février 1984.
№ 15259 | 1,690 mots | 0 sources | 2008
Publié le avr. 28, 2010 in Droit
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Résumé:

L'arrêt syndicat autonome des enseignants de médecine, dans la continuité de la voie empruntée par les arrêts Sicard (CE, 27 avril 1962) et Syndicat des conseillers aux affaires administratives, S. Brossard et autres, tente de déterminer les modalités d'exécution du pouvoir réglementaire, à savoir le pouvoir qui consiste a prendre des actes à caractère général et impersonnel, qui créent des droits ou des obligations au profit ou à la charge de leurs destinataires. Il convenait pour le conseil d'État de savoir si un décret pris en application d'une ordonnance relevait de la compétence du premier ministre ou alors de celle du président de la république et par conséquent quels ministres étaient également compétents pour le contreseing de ces actes réglementaires. Il advenait donc au conseil d'État de déterminer le domaine d'exécution du pouvoir réglementaire par rapport à la constitution (I) mais aussi de d'établir les rôles et compétences des principaux titulaires du pouvoir règlementaire, à savoir le président de la république et le premier ministre, dans l'édiction et le contreseing des décrets (II).

Extrait du document:

L'Arrêt syndicat autonome des enseignants de médecine est le résultat d'une interprétation stricte de l'article 13 de la constitution. En effet, le conseil d'État considère que le président de la République est uniquement compétent pour signer les décrets pris en conseil des ministres lorsque la loi ou la constitution le précise.
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