Arrêt du 16 octobre 2008 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 16 octobre 2008
Commentaire d'arrêt rendu le 16 octobre 2008 par la chambre d'instruction de la cour d'appel d'Aix en Provence concernant le droit au respect de la vie familiale des détenus.
№ 15064 | 2,715 mots | 0 sources | 2010
Publié le avr. 22, 2010 in Droit
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Résumé:

En l'espèce le 21 et 23 juillet 2004, Mme Claude fut victime de fouille à la maison d'arrêt de Luynes, en se rendant voir son fils en visite. Les officiers de police lui expliquent en effet que son fils est suspecté de préparer une évasion et qu'ils entendent alors de contrôler que Mme Claude ne lui remet pas d'objet illicite. Mme Claude est alors placée dans un local, mise à nu et fouillée par une surveillante de l'administration pénitentiaire de la maison d'arrêt le 21 juillet 2004, la même opération se réitère le 23 juillet 2004 sans aucune explication de la part de celle ci. Ainsi comment peut on lier les impératifs de sécurité et le respect du corps humain ?
Dans quelles mesures, les fouilles peuvent elle être illicites ?
Si les fouilles sont des actes judiciaires encadrés par la loi , soumises aux contrôles des parquets et des juges, elles doivent être réglementaire et licites (I) elles constituent tous de même parfois des atteintes à la dignité et peuvent être ressentie comme humiliante. Cependant la cour d'appel estime que de telles fouilles sont parfois obligatoire, et que les faits énoncé porté contre X ne peuvent pas constitué une plainte.

Extrait du document:

Il est ensuite évoqué la légalité du refus d'informer. Le juge d'instruction peut donner un refus d'information que si les faits ne tombent pas le coup de la loi pénale. Le refus d'informer du juge instructeur se fonde sur le non respect des règles de procédure de l'article 6-1 du code de procédure pénal.
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