Arrêt du 17 janvier 2007 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 17 janvier 2007
Commentaire de l'arrêt de la cour de Cassation du 17 janvier 2007 portant sur la nullité de promesses de vente.
№ 14498 | 1,640 mots | 0 sources | 2010
Publié le mars 28, 2010 in Droit
6,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Un marchand de biens, bénéficiaire de promesses de vente qu'un simple particulier lui avait consenties sur sa maison, a assigné ce dernier en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte. Le particulier intente alors une action en annulation des promesses de vente, au motif que le marchand de biens ne lui avait pas révélé une information es-sentielle sur le prix de l'immeuble.(...)
La Cour de Cassation, dans son arrêt rendu le 17 janvier 2007, casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, au motif que l'acquéreur, même professionnel, n'étant pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis, la Cour d'appel a violé l'article 1116 du Code Civil.

1. La réticence dolosive écartée
2. Une décision de la Cour de Cassation discutable

Extrait du document:

L'arrêt du 17 janvier 2007 semble être un arrêt de principe qui confirme et précise l'arrêt « Baldus », qui le premier, statue que la réticence dolosive du vendeur peut être mise en cause. Et ces deux arrêts déterminants sont suivis de plusieurs arrêts qui rendent des décisions du même esprit. Ainsi, dans un arrêt du 24 septembre 2003 de la Chambre Commerciale, il est affirmé qu'une entreprise n'est pas tenue d'informer son cocontractant qu'elle fait l'objet d'un redressement judiciaire.

Commentaires