Arrêt du 17 janvier 2007 Commentaire d'arrêt by ellem

Arrêt du 17 janvier 2007
Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation sur le principe de bonne foi et son application dans la relation vendeur-acheteur concernant l'obligation de renseignements.
№ 9068 | 1,830 mots | 0 sources | 2008
Publié le nov. 26, 2008 in Droit
5 Rating: 5/5 (1 vote)
6,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Une personne vend sa maison à un agent immobilier à un prix inférieur à celui du marché, chose que l'acheteur lui cache. Le vendeur demande alors la nullité des promesses de vente pour réticence dolosive (article 1116 du Code civil). L'affaire est portée devant la Cour d'appel de Paris, laquelle prononce la nullité des promesses au motif que l'acheteur a manqué à son devoir de loyauté envers le vendeur en lui dissimulant des informations essentielles sur le prix de l'immeuble. L'agent immobiler forme alors un pourvoi en cassation, objet du présent arrêt :
Une promesse de vente peut-elle être annulée pour motif de manquement d'information de la part d'un acquéreur professionnel portant sur le bien à vendre (l'immeuble) ?
En l'espèce, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel, et refuse donc d'annuler le contrat alors même qu'on était en présence d'un acheteur professionnel : c'est au vendeur de se renseigner et non à l'acheteur de l'informer.

I. Le principe de bonne foi ou « devoir de loyauté »: un principe fondamental en matière contractuelle inapplicable en l'espèce
A. Principe du manquement au devoir d'information : un manquement constitutif d'une faute
B. La nullité des promesses de vente comme sanction possible dans le cas d'une atteinte à ce principe

II. L'inefficacité de la réticence dolosive : limite au principe de bonne foi
A. L'absence d'obligation d'information des parties, même professionnelles, sur le bien vendu: la confirmation de l'arrêt Baldus
B. Une solution inédite en matière d'obligation de renseignement : vers une disparition de la réticence dolosive ?

Extrait du document:

L'arrêt concerne les intérêts présentés par le dol, comparé à l'erreur non provoquée. En effet, il semblerait que l'erreur sur la valeur d'un bien cesse de pouvoir être sanctionnée dans certains cas où elle est provoquée. Pourtant, l'erreur sur la valeur, qui n'est pas une cause de nullité si elle est spontanée, le devient, en principe, lorsqu'il y a dol. Se trouve alors sanctionnée la faute de l'auteur du dol, ce qui met en exergue l'aspect délictuel de ce vice du consentement. Il faudra désormais préciser : l'erreur sur la valeur est indifférente, sauf à être provoquée par des manœuvres ou un mensonge, puisque l'erreur sur la valeur n'est plus, apparemment, cause de nullité lorsqu'elle procède d'une simple réticence, du moins lorsque cette réticence est celle de l'acheteur.
  • Commentaire de l'arrêt de la cour de Cassation du 17 janvier 2007 portant sur la nullité de promesses de vente.
    № 14498 | 1,640 mots | 0 sources | 2010 | détails
    6,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire comparé portant sur les arrêts rendus le 7 octobre 1997 et le 20 janvier 1998 par la Cour de Cassation.
    № 13420 | 1,905 mots | 0 sources | 2009 | détails
    6,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire d'arrêt du conseil d'état intitulé A.P.R.E.I qui vise à définir quels sont les critères de définition du service public utilisés par le juge administratif, lorsque l'activité est confiée à une personne privée.
    № 14469 | 1,180 mots | 0 sources | 2010 | détails
    5,95 $US
    Ajouter au panier

Commentaires