Arrêt du 17 janvier 2012 Commentaire d'arrêt by kurtye

Arrêt du 17 janvier 2012
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 janvier 2012 portant sur des faits de tentative de vol aggravé.
№ 28806 | 1,685 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le sept. 23, 2012 in Droit , Criminologie
6,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

La France a souvent été condamnée pour non respect des droits de la défense tels qu'énoncés par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). L'interprétation faite de cet article par les juridictions françaises est donc cruciale, à l'image de la décision de la chambre criminelle de la cour de cassation rendue le 17 janvier 2012.
En l'espèce, une personne avait été placée en garde à vue pour des faits de tentative de vol aggravé. Celui-ci avait demandé l'annulation de la garde à vue, demande qui a été rejetée par un arrêt de la chambre de l'instruction. Le demandeur a alors formé un pourvoi en cassation aux moyens que le droit à l'assistance d'un avocat et le droit de garder le silence ne lui ont pas été notifiés conformément à l'article 6 de la CEDH, et qu'il n'avait ainsi pas pu y renoncer valablement.

1. Le droit du gardé à vue à l'assistance d'un avocat
2. le droit du gardé à vue de garder le silence

Extrait du document:

Le moyen ne contredisait pas la possibilité du gardé à vue de renoncer à être assisté par un avocat, mais portait sur l'existence de la renonciation et sur son caractère « éclairé » et non équivoque.
Le caractère non équivoque ne faisait ici l'objet d'aucun débat, la déclaration du gardé à vue de renoncer à un avocat ayant été clairement énoncé par lui.
En revanche, la deuxième branche du moyen retenait qu'il avait été impossible pour le gardé à vue de renoncer à un droit dont il ignorait l'existence, et ne pouvait donc pas être éclairé. Ainsi, bien que l'officier de police judiciaire n'ait pas l'obligation de l'informer des détails de son droits à l'assistance d'un avocat, le gardé à vue n'a pas pu renoncer au droit d'être assisté pendant la durée de l'interrogatoire, mais uniquement à son droit de s'entretenir avec un avocat avant le début de l'interrogatoire.
  • Commentaire de l'arrêt de la cour de Cassation du 17 janvier 2007 portant sur la nullité de promesses de vente.
    № 14498 | 1,640 mots | 0 sources | 2010 | détails
    6,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation du 16 janvier 1962 : Lunus, relatif à la réparation du dommage moral.
    № 14475 | 1,245 mots | 0 sources | 2010 | détails
    5,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 2008 concernant l'erreur sur la substance du contrat, l'erreur sur la personne et la sanction de nullité correspondante.
    № 15146 | 2,720 mots | 0 sources | 2010 | détails
    8,95 $US
    Ajouter au panier

Commentaires