Arrêt du 17 juin 2003 : affaire Aussaresses Commentaire d'arrêt by Misslou

Arrêt du 17 juin 2003 : affaire Aussaresses
Commentaire d'un arrêt rendu suite à une plainte déposée par le MRAP pour crimes contre l’humanité en raison des tortures et exécutions pratiquées sur la population civile en Algérie entre 1955 et 1957.
№ 6165 | 4,120 mots | 0 sources | 2007
Publié le juin 04, 2008 in Histoire , Droit
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Résumé:

Mécontent de l’arrêt rendu par la Cour d’appel, le MRAP forme un pourvoi en cassation aux moyens qu’il existe une norme coutumière internationale de crime contre l’humanité reconnue par l’ensemble des nations et ultérieurement intégrée dans l’ordre juridique interne, le 1er mars 1994, qui est directement applicable devant les juridictions françaises dès lors qu’elle n’est pas contredite par des dispositions contraires internes contemporaines.
Pour les Hauts magistrats de la Cour de cassation, il s’agissait de savoir comment qualifier les actes commis en Algérie entre 1955 et 1957.

I]- Les conceptions du crime contre l’humanité

A) Les crimes contre l’humanité en droit international
B) Les crimes contre l’humanité en droit français

II] Les obstacles à la qualification de crimes contre l’humanité des actes commis en Algérie

A) La non rétroactivité de la loi pénale plus sévère
B) Amnistie et imprescriptibilité

Extrait du document:

Le tribunal d’instance a rendu un jugement inconnu. L’appel est interjeté. La chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a prononcé dans un arrêt un refus d’informer pour les crimes contre l’humanité commis en Algérie de 1955 à 1957 aux motifs que les faits commis en Algérie ayant eu lieu entre 1955 et 1957 et l’incrimination de l’article 212-1 du code pénal définissant le crime contre l’humanité ayant été introduite dans la législation interne que le 1er mars 1994, lesdits faits ne peuvent être qualifiés de crimes contre l’humanité en application du principe de non-rétroactivité de la loi pénale sauf en cas de disposition expresse du législateur qui fait défaut en l’espèce ; que les seules dispositions d’incrimination dans l’ordre international auxquelles la France est tenue sont celles qui visent les crimes ayant eu lieu pendant la 2nde guerre mondiale en sorte que ces textes ne peuvent s’appliquer en l’espèce ; qu’il est impossible d’invoquer une coutume internationale en l’absence de convention internationale ; que l’article 1er de la loi du 13 juillet 1968 qui dispose que sont amnistiées de plein droit toutes les infractions commises en relation avec les événements d’Algérie s’appliquent aux faits de droit commun dénoncés par la partie civile, par conséquent, ceux-ci sont amnistiés.
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