Arrêt du 17 Juin 2005 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 17 Juin 2005
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 Juin 2005, SA Marine Côte d’Argent portant sur la conformité des faits.
№ 26661 | 3,075 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le oct. 24, 2011 in Droit
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Résumé:

Dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 Juin 2005, La Société de construction navale d'Aquitaine (CNA) a repris la Société Chantiers Yachting France (CYF) après qu'elle fut mise en liquidation le 31 Décembre 1985. La société CNA reprend l'activité de négoce de bateaux de plaisance que la Société CYF exerçait ainsi que l'activité de construction de bateaux.
La Société CNA a cédé le 18 Février 1986 l'activité de négoce de bateaux de plaisance à la Marine Côte d'Argent. A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale remet en cause le bénéfice de l'exonération fiscale de l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1988, 1989 et 1990. En effet la Marine Cote d'argent s'était placée sous le régime de l'exonération d'impôt sur les sociétés estimant qu'elle avait procédé à la reprise d'établissements en difficulté qui lui permettait d'avoir recours à ce régime d'exonération.

1. Rappel de la condition de conformité
2. Rappel de la condition stricte d'antériorité d'une imposition primitive

Extrait du document:

La Marine Côte d'argent invoque sur le fondement de l'Article L.80B la réponse de l'administration du 12 Février 1991 à ses observations qui lui octroyait cette exonération pour les exercices de 1987, 1988, 1989. (Il apparait que l'administration ne mentionnait par l'année 1990).
Malgré cette réponse de l'administration qui entre bien dans le champ de la doctrine administrative dite « individuelle » que l'on peut définir comme « l'interprétation d'un texte fiscal formulée par une autorité fiscale, centrale ou déconcentrée à l'égard d'un contribuable déterminé », le Conseil d'Etat refuse d'admettre l'application de cette décision formelle aux motifs que l'Article L.80B relatif aux situations d'appréciation d'une situation de faits par l'administration, renvoie à l'alinéa 1 de l'Article L.80A qui limite l'application de la doctrine administrative aux rehaussements d'imposition antérieure
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