Arrêt du 17 mars 1981 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 17 mars 1981
Commentaire d'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation sur le thème du droit des associations exerçant des actes de commerce.
№ 10512 | 2,245 mots | 0 sources | 2009
Publié le mars 25, 2009 in Droit
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Résumé:

L'institut musulman de la mosquée de Paris a été crée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Cet institut dispose d'un magasin qui permet aux musulmans de se procurer de la viande préparée conformément aux principes de la loi coranique. Lahoucine, exerçant la profession de boucher, les approvisionne.
Celui-ci se dit créancier d'une somme importante pour les livraisons effectuées du 10 octobre 1970 au 23 novembre 1971.

1/ Analyse de l'arrêt
A. Les faits
B. La procédure
C. Le problème du droit
D. Les thèses en présence
E. La solution de la décision

2/ Le commentaire de l'arrêt
A. Fondement juridique et portée économique de la thèse écartée
B. Fondement juridique et portée sociologique ou économique de la thèse retenue


Extrait du document:

Il est important de définir ce qu'est un acte de commerce avant d'expliquer en quoi l'institut musulman de la mosquée de Paris n'en réalise pas.
L'acte de commerce désigne dans le système juridique français une catégorie d´actes juridiques soumis du fait de leur nature, de leur forme et/ou des personnes qui les réalisent, aux dispositions du droit commercial. La loi française ne donne pas de définition de l´acte de commerce, mais procède dans le code de commerce par énumération. Elle distingue différents types d´actes de commerce:
Les actes de commerce par nature, réalisés dans le cadre d'une entreprise, sont ceux énumérés par le Code de commerce (articles L. 110-1 et L. 110-2) et dont l'exercice est à titre habituel, professionnel et indépendant tels que : les achats de biens meubles pour les revendre après transformation, certaines opérations d'intermédiaires, les entreprises de location de meubles, de commission, de transport, les opérations de banque, de courtage...
Les actes de commerce en raison de leur forme sont des actes qui sont toujours commerciaux, quelle que soit la qualité de la personne qui les accomplit. Il s´agit notamment des lettres de change et des actes fais par les sociétés commerciales (Société en Nom Collectif, société en commandite simple, SARL et sociétés par action).
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