Arrêt du 17 mars 1999 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 17 mars 1999
Commentaire de l'arrêt rendu le 17 mars 1999 par la chambre sociale de la Cour de cassation portant sur la liberté et l'action syndicale.
№ 31255 | 2,420 mots | 0 sources | 2015 | FR
Publié le févr. 12, 2015 in Droit , Sociologie , Ressources Humaines
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Résumé:

Un salarié cadre dirigeant participant aux décisions de l'entreprise peut-il créer un syndicat ? Oui. La cour de cassation a répondu de manière implicite. Elle est venue considérer que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en déclarant légitime le licenciement de l'intéressé en ce qu'il aurait porté préjudice à l'employeur et violé l'obligation de loyauté renforcée à laquelle il était soumis de par son poste. La cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement reprochait au salarié la création du syndicat et un défaut de loyauté pour avoir tardé à avoir informé la direction de la création de ce syndicat et de sa participation à son bureau exécutif. Elle a donc considéré que le salarié a apporté des éléments suffisants pour apporter l'existence d'une discrimination syndicale.

I. La liberté syndicale : une liberté ne pouvant avoir des répercussions sur l'emploi du salarié
II. Des atteintes par l'employeur aux droits du salarié

Extrait du document:

Le salarié à l'origine de la création du syndicat est membre de la direction de l'entreprise. Il lui est donc reproché un manquement à son devoir de loyauté. La loyauté est un dévouement envers une cause ou une personne, ici envers l'employeur. Le licenciement peut donc se justifier par le fait que le salarié participe aux décisions du plan de restructuration et le remet ensuite en cause dans le cadre du syndicat. La cour d'appel avait donc admis que le licenciement de ce salarié soit fondé sur une cause réelle et sérieuse. Cependant, cette solution est contestable, puisque comme vu précédemment, tout salarié a le droit de se syndiquer et de plus, cette liberté est une liberté fondamentale.
  • Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 10 mars 2010, se demandant si la représentativité du syndicat s'apprécie nécessairement et exclusivement à la date de la publication de la loi de 2008.
    № 30963 | 3,000 mots | 0 sources | 2014 | FR | détails
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  • Commentaire d'arrêt du 24 mai 2005 se demandant dans quelle mesure le silence peut être explicité comme une manifestation de volonté.
    № 20919 | 2,230 mots | 0 sources | 2010 | détails
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  • Commentaire de l'arrêt du 24 mars 2006 du Conseil d'Etat portant sur les principes généraux du droit.
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