Arrêt du 18 janvier 2005, "Association le Moto-Club des Sables" Commentaire d'arrêt by Doulyazal

Arrêt du 18 janvier 2005, "Association le Moto-Club des Sables"
Commentaire de droit administratif d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Douai sur la nécessité de "respecter l'environnement" concernant la prise d'une mesure de police sur un site remarquable.
№ 10705 | 2,000 mots | 0 sources | 2009
Publié le avr. 19, 2009 in Droit
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Résumé:

En l'espèce, le préfet du Touquet prend un arrêté autorisant l'organisation d'épreuve de quad et d'enduro motocyclistes sur le territoire de la commune du Touquet, par l'appelant (Association le Moto club des sables). Arrêté qui est dénoncé par l'association France nature environnement qui demande son annulation.
Par un jugement en date du 5 février 2003, le tribunal administratif de Lille accueille la prétention du demandeur. Il annule l'arrêté préfectoral au motif d'un défaut de motivation et d'une insuffisante prise en compte des atteintes portées au milieu naturel par ces épreuves.
Une question se pose à la cour d'appel: comment une mesure de police peut-elle se voir limitée par le respect du à l'environnement ? De quelle manière la juridiction administrative va-elle contrôler le contenu d'une mesure de police ? Le préfet a-t-il entrepris des mesures suffisamment efficaces pour protéger l'environnement et éviter l'annulation de l'arrêté ?
Cette décision apporte un aspect nouveau : le respect du à l'environnement.

I) L'exigence de prescriptions suffisantes pour la préservation des sites et milieux remarquables
A) L'atteinte portée à des sites naturels sensibles caractérisée
B) De l'insuffisance des mesures de protection relevées à la nécessité d'adapter la mesure aux circonstances : l'intervention de la juridiction administrative

II) Le contrôle exercé par le juge administratif sur le contenu de l'arrêté
A) L'absence de violation des dispositions du code de l'environnement : la mesure de police légalement valide
B) La nécessité de « concilier différents intérêts généraux » : proportionnalité entre mesure de police, respect de l'environnement et respect des libertés

Extrait du document:

L'espèce indique que le préfet était tout à fait en mesure de noter les exigences créées par les sites concernés. La cour d'appel administrative relève cet aspect : le préfet a adopté de « nombreuses dispositions » propres à diminuer l'atteinte portée au milieu (modification de parcours, aménagements spécifiques, équipes de surveillance, rappel de l'obligation de nettoiement par la ville…). Tous ces éléments sont autant de dispositions incorporées à l'arrêté pour prévenir une trop grande atteinte de la course à l'environnement. La cour explique néanmoins ses réserves vis-à-vis de ces mesures. En l'occurrence, la protection de l'environnement a été insuffisamment assurée et par la même occasion, l'attention qui y a été portée n'est pas satisfaisante. La tenue d'épreuves sportives motorisées en milieux naturels non ouverts à la circulation publique ne peut s'exercer en méconnaissance des caractéristiques de ces milieux.
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