Arrêt du 18 juin 2007 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 18 juin 2007
Commentaire d'arrêt rendu le 18 juin 2007 par le Tribunal des conflits concernant l'apport de la jurisprudence dans le cadre de la distinction entre la police administrative et la police judiciaire.
№ 16110 | 3,660 mots | 11 sources | 2010
Publié le mai 24, 2010 in Droit
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Résumé:

Dans l'arrêt du Tribunal des Conflits du 18 juin 2007, Madame O., recours n° 3620, le requérant sollicitait la réparation d'un préjudice affectif, moral et matériel, ici la mort de son fils le 25 mars 2000 alors qu'il était placé par les services de Police en cellule de dégrisement au commissariat de police de Mayenne. Le fils du requérant avait été trouvé en état d'ivresse sur la voie publique et s'était donné la mort dans sa cellule quelques heures après.
Le Tribunal des Conflits a utilisé un principe centenaire et une jurisprudence de la distinction entre les polices administratives et judiciaires (I) pour conclure que le but de l'opération était celui de la police administrative (II).

Extrait du document:

Ainsi, en ce qui concerne les faits relevant de la protection de la personne par la police, la jurisprudence du Tribunal des Conflits du 19 octobre 1998, Bolle Veuve Laroche, lors de l' « affaire Grégory » est intéressante. Ici, la veuve demandait une indemnisation pour le préjudice subi par le décès de son mari, inculpé pour homicide volontaire contre l'enfant Grégory. Alors qu'il avait été remis en liberté après sa détention provisoire, le père de l'enfant l'avait assassiné.
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