Arrêt du 18 mai 2005 Commentaire d'arrêt by salsa

Arrêt du 18 mai 2005
Commentaire d'arrêt rendu le 18 mai 2005 par le Conseil d'Etat, qui s'intéresse à l'Association spirituelle de l'Eglise de Scientologie d'Ile de France.
№ 14190 | 1,955 mots | 0 sources | 2010
Publié le mars 15, 2010 in Droit , Théologie
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Résumé:

Le Conseil d'Etat dans son arrêt du 18 mai 2005 rappelle les caractéristiques que doit présenter une circulaire pour être susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. En raison de l'évolution des caractéristiques des circulaires, le Conseil d'Etat s'interroge sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir concernant une circulaire.
En raison de l'intégration de mesures impératives dans les circulaires, le Conseil d'Etat a du distinguer deux types de circulaires (I) et par conséquent, il a établit des critères pour contrôler ces circulaires ayant un caractère décisoire (II).

Extrait du document:

Le but des circulaires est d'expliquer, commenter, interpréter les textes applicables par les services en question et de préciser les modalités de mise en œuvre de ces textes. Mais au fur et à mesure se sont développées de fausses circulaires, le juge administratif a ainsi du différencier les circulaires qui répondent à la définition de celles qui sont de réelles décisions.

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