Arrêt du 18 mars 2009 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 18 mars 2009
Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 18 mars 2009 portant sur une demande de conversion de l'obligation de surveillance du bailleur en équivalent de loyer.
№ 26125 | 1,315 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le août 28, 2011 in Droit
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Résumé:

En l'espèce, Mme Y. avait signé un contrat de bail avec M.X. Par ce contrat, Mme Y. occupait un local d'habitation à compter du 1er septembre 2010. En contrepartie, elle versait à M.X. un loyer mensuel de 3000 francs. Le loyer étant modeste, le contrat prévoyait également que le locataire participe à la surveillance du bailleur jour et nuit. M. X. est décédé le 6 février 2002. L'administrateur provisoire à la succession des époux X, M. Z. ainsi que le liquidateur judiciaire des héritiers de M. X à savoir M. A. ont assigné Mme Y. « aux fins de voir convertir l'obligation de surveillance en complément de loyer » et pour fixer dû à compter du 1er juin 2003 à la somme mensuelle de 833,33€.

1. Le refus de la conversion de l'obligation de surveillance en équivalent de loyer
2. Le rejet fondé sur l'absence de clause

Extrait du document:

Le contrat a force obligatoire. On tire ce principe des articles 1134 et 1135 du code civil. Le contrant s'impose aux parties mais aussi aux juges comme cela est le cas ici. En réalité, la cour d'appel avait considéré qu'elle pouvait s'immiscer dans le contrat en substituant à l'obligation de surveillance devenue impossible à la suite du décès de M. X. une obligation financière équivalente. Elle considérait en effet que la non réalisation d'une prestation rendrait le contrat déséquilibré. Cependant, en censurant cette théorie, ou plutôt en ne la retenant pas ici et en cassant l'arrêt, la Cour de cassation entend réellement affirmer le principe de l'intangibilité du contrat.
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