Arrêt du 19 avril 1991 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 19 avril 1991
Commentaire de l'arrêt du 19 avril 1991 se demandant si un étranger, peut recourir à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales pour annuler un avis d'expulsion.
№ 27932 | 2,140 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le févr. 16, 2012 in Droit
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Résumé:

En l'espèce, M. Belgacem, résidant en France depuis sa naissance mais avait la nationalité algérienne. Le ministre de l'Intérieur prit le 16 mars 1988 un arrêté d'expulsion en s'appuyant sur l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. M. Belgacem décide alors de déférer l'arrêté devant le juge administratif. Le Tribunal Administratif de Paris, dans son jugement du 27 février 1989, rejette la demande d'annulation de M. Belgacem qui contestait que l'arrêté n'était pas en accord avec la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme (CESDH) et des Libertés fondamentales que la France avait signé en 1950 et plus précisément avec l'article 8 de cette Convention. Sa requête ayant été rejetée, M. Belgacem fait appel devant le Conseil d'État.

I- L'application des conventions internationales en droit interne au profit des étrangers
II- Les nouveaux instruments de contrôle du juge administratif

Extrait du document:

Le droit laisse à l'Administration un libre pouvoir d'appréciation pour décider si elle doit agir ou ne pas agir, et, si elle agit, pour déterminer elle-même le sens de sa décision. Sa conduite n'est donc pas dictée à l'avance par le droit. C'est l'Administration qui fixe ici librement, face à une situation de fait déterminée, son attitude. Alors qu'en compétence liée, c'est le droit qui détermine son attitude. Par exemple, l'Administration détient un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser, lorsqu'un particulier en fait la demande, l'autorisation d'occuper à titre privatif une portion du domaine public. C'est aussi le cas, comme en l'espèce, du pouvoir de police administrative des étrangers.

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