Arrêt du 19 avril 2004 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 19 avril 2004
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 19 avril 2004 portant sur les droits de la personnalité.
№ 18677 | 1,355 mots | 0 sources | 2010
Publié le août 06, 2010 in Droit
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Résumé:

L'arrêt à commenter a été rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 2004 et est relatif aux droits de la personnalité.
Le 9 juillet 1999, l'hebdomadaire France Dimanche, édité par la société HFA, a publié un article annoncé en page de couverture au sujet de la grossesse de la princesse de Monaco accompagné de divers commentaires sur le sexe de l'enfant et le lieu présumé de l'accouchement.
Cet article est accompagné de photographies de la princesse, prises à l'occasion d'une manifestation publique ayant eu lieu deux mois auparavant et sur lesquelles son état de grossesse est évident.

1. Les limites du droit au respect de la vie privée
2. Les limites du droit à l'image

Extrait du document:

Selon la Cour d'appel, les détails donnés dans l'article sur le sexe de l'enfant et le lieu de l'accouchement n'étaient pas justifiés par une nécessité légitime d'information et constituaient donc une atteinte au respect dû à la vie privée de Mme de Y. La Cour de cassation en retient une interprétation différente puisqu'elle décide qu'il s'agit seulement de détails anodins accompagnant l'information principale, de sorte que l'atteinte alléguée au respect de la vie privée de Mme de Y. n'était pas caractérisée.
  • Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 16 avril 2010 portant sur les conditions d'annulation d'une décision de refus d'abrogation d'un règlement et aux règles de communication d'informations.
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