Arrêt du 19 février 2010 Commentaire d'arrêt by paul22

Arrêt du 19 février 2010
Commentaire d'arrêt du 19 février 2010 rendu par le Conseil d'État portant sur un décret du gouvernement mettant en application la nouvelle carte territoriale des juridictions.
№ 18008 | 1,855 mots | 0 sources | 2010 | FR
Publié le juil. 20, 2010 in Droit
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Résumé:

Dans un arrêt du 19 février 2010, Molline, le Conseil d'État opère un contrôle de l'exactitude matérielle des faits et de l'erreur manifeste d'appréciation dans la qualification juridique des faits de deux décrets supprimant le TGI de Moulins et le TI de Montauban.
En l'espèce, un décret du 30 octobre 2008 supprime le TGI de Moulins. Un autre décret, en date du 22 décembre 2008 et rectifié le 17 janvier 2009, supprime par erreur le TI de Montauban.
Le Conseil d'État est saisi, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, d'une demande d'annulation de ces deux décrets en tant qu'ils suppriment le TGI de Moulins et le TI de Montauban.

I. L'application par le Conseil d'État d'un pouvoir étendu, concernant sa compétence et son contrôle
II. L'immixtion plus ou moins assumée du Conseil d'État dans l'action de l'administration

Extrait du document:

Ce type de contrôle a pour intérêt de laisser à l'administration une marge de liberté importante. Il a souvent lieu d'ailleurs pour des actes donc la qualification juridique des faits n'était pas du tout contrôlée auparavant (par exemple : le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation du dispositif de la sanction disciplinaire : CE 1978, Lebon puis Vinolay). Le but de ce contrôle est donc de ne pas entraver l'action de l'administration.
  • Commentaire portant sur l'arrêt «baie vitrée», rendu par la Cour de Cassation le 24 février 2005 et apportant des précisions sur le principe de "responsabilité du fait des choses".
    № 10694 | 2,130 mots | 0 sources | 2009 | détails
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  • Commentaire de l'arrêt du tribunal des conflits du 15 février 2010 portant sur la compétence judiciaire.
    № 21229 | 3,165 mots | 0 sources | 2010 | détails
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  • Commentaire de cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, qui relance le débat sur la consécration d'un éventuel vol d'information.
    № 11802 | 2,650 mots | 0 sources | 2008 | détails
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