Arrêt du 2 Février 2011 Commentaire d'arrêt by seven-morning

Arrêt du 2 Février 2011
Commentaire d'arrêt du 2 février 2011 s'interrogeant sur les limites présentes dans une procédure d'abrogation d'un acte administratif unilatéral, voulue par le bénéficiaire.
№ 28428 | 2,350 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le mai 31, 2012 in Droit , Administration , Médias
7,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

En l'espèce, la société « Canal J » avait été autorisé par l'article 1er de la décision n°2005-478 rendu le 19 Juillet 2005 par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) à « utiliser une ressource radioélectrique en vue de l'exploitation du service de télévision privé à caractère national.» Suite à diverses difficultés, le bénéficiaire de cette autorisation a adressé au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel une requête tendant à l'abrogation de cet acte créateur de droit, par deux lettres, datées respectivement du 29 Décembre 2008 et du 15 Janvier 2009. La société renonce alors au bénéfice de son autorisation, à compter du 30 Avril 2009. Par une décision n°2009-273 rendu le 28 Avril 2009, le Conseil Supérieur de l'audiovisuel fait suite à la demande, abrogeant sa décision initiale. Lié depuis le 23 Juillet 2009 par un contrat avec la société Canal J, la Société TV Numérique s'estime alors lésé cette décision. Elle en demande alors l'annulation de pour excès de pouvoir.

I- La procédure en abrogation d'un acte régulier : Une possibilité encadrée par de nombreux tempéraments.
II- La réalisation par l'Administration d'une appréciation subjective de la possibilité d'abroger un acte

Extrait du document:

De surcroît, l'exploitation par la société « Canal J » de son autorisation obtenu en 2005 se réaliserait dans « des conditions déficitaires ». La non-abrogation de l'acte dans un motif d'intérêt général entraînerait par cela l'absence de perspectives d'équilibre, provoquant une incertitude sur la viabilité de l'entreprise conséquemment sur sa liberté à communiquer. Face à un tel oscillement, une réception de la demande de TV Numéric pouvant se traduire par la survenance de la situation décrié, il ne peut être conféré de base admissible à la demande du requérant.
  • Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 février 2004 qui étend les pouvoirs du juge administratif. En cela, l’arrêt Hallal reste un arrêt fondamental dans la jurisprudence administrative.
    № 1536 | 1,485 mots | 0 sources | 2006 | détails
    5,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire d'arrêt du 30 mai 2006 relatif aux effets de l'action paulienne et se demandant si cette dernière entraine toujours une restitution des biens dans le patrimoine du débiteur.
    № 20536 | 2,245 mots | 0 sources | 2010 | détails
    7,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 1er février 2011 portant sur l'action en garantie des vices cachés.
    № 30473 | 2,115 mots | 0 sources | 2014 | FR | détails
    7,95 $US
    Ajouter au panier

Commentaires