Arrêt du 2 mars 1982 Commentaire d'arrêt by Saska

Arrêt du 2 mars 1982
Commentaire de cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui établit les critères de distinction entre une association et une société.
№ 6817 | 1,185 mots | 0 sources | 2008
Publié le juin 27, 2008 in Commerce , Droit
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Résumé:

En l'espèce, les parties créent une association dont le but est la constitution future d'une société. La Cour d'appel d'Aix en Provence dans un arrêt du 28 mars 1980 requalifie la convention constitutive de l'association, conclue entre les membres, en acte fondateur d'une société. Les parties forment alors un pourvoi en cassation au moyen que les juges du fond dénaturent la volonté des parties en qualifiant l'acte de contrat de société, et que d'autre part, ils ont méconnu la nature juridique du contrat de société car en l'espèce la recherche de bénéfices est exclue de la convention.
Les juges du fond sont-ils compétents pour requalifier l'acte constitutif d'une association en contrat de société ?

I. Les critères de distinction entre une association et une société

A) Eléments insuffisants à la définition d'une association
B) Les éléments propres à une société

II. Le pouvoir du juge en matière de requalification d'une convention

A) Requalification d'un contrat au mépris de la volonté expresse des parties
B) Une requalification contraire au droit commun des associations

Extrait du document:

Les demandeurs au pourvoi fondent leur demande sur le but non lucratif de l'association. En effet, l'association qu'ils ont constituée prévaut à la constitution future d'une société. Or, cette association, et donc la convention qui l'institue, tient en une promesse de société ou un projet de société qui ne nécessite pas un statut associatif. C'est pour cela que les parties au contrat vont tenter de se prévaloir du but non-lucratif poursuivi par l'association afin de contrer une possible requalification. A ce titre, elles vont essayer de prouver que ces "arrangements étaient exclusifs de toute recherche de bénéfices et de toute exploitation en commun" et ainsi démontrer le caractère associatif du groupement. La Cour d'appel dans sa décision va valider l'absence de bénéfices recherchée par les parties, mais va tout de même requalifier la convention en contrat de société...
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