Arrêt du 20 février 2007 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 20 février 2007
Commentaire d'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2007 portant sur le refus d'établir un lien de filiation par l'adoption simple.
№ 26115 | 1,400 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le août 25, 2011 in Droit
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Résumé:

En l'espèce, Mmes Y… et X… sont pacsés depuis 2001. Mme Y… a un fils né en juillet 2004. Aucune filiation paternelle n'est établie à l'égard de l'enfant.
Le couple pacsé a interjeté appel de la décision d'une première juridiction afin de demander l'adoption de l'enfant de Mme Y par Mme X. Elles cherchent à établir un lien de filiation à l'égard de la partenaire de la mère biologique, en l'occurrence Mme Y.
La cour d'appel s'est prononcé en faveur de l'adoption simple, elle a estimé que ce type d'adoption était conforme à l'intérêt de l'enfant. L'enfant sera dans une atmosphère qui lui permettra le respect des conditions matérielles et morales ainsi qu'une affection suffisante. Les juges d'appel ont aussi affirmé que la mère biologique pourrait solliciter une délégation de l'autorité parentale

1. Le refus de l'adoption simple
2. La motivation de la Cour de cassation peu en accord avec les problèmes de l'adoption pour les couples homosexuels

Extrait du document:

L'article 365 est relatif aux effets de l'adoption. Il fait parti du visa de l'arrêt de cassation. Le principe de l'article dispose que « L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté ». C'est une attribution logique, puisque l'adoption simple est un mode d'établissement de la filiation. Cela permet de créer un lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté. Cependant, la suite de l'article laisse place à une exception. Dans le cas où le couple est marié, Dans cette hypothèse, « l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant devant le greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité ».
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