Arrêt du 20 Janvier 2009 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 20 Janvier 2009
Commentaire de l'arrêt de cassation de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 Janvier 2009 portant sur la démolition d'un mur résultant d'un empiétement sur le terrain d'autrui. (pdf)
№ 29825 | 1,955 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le juin 10, 2013 in Droit , Administration
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Résumé:

En l'espèce, des époux ont acquis un fond sur lequel ils avaient connaissance de l'empiètement minime d'autres époux. Après avoir toléré cet empiètement, ils décident d'agir en démolition du mur empiétant sur leur fonds.
Un jugement de première instance a été rendu. L'appel a été interjeté.
La cour d'appel de Grenoble dans un arrêt du 1er octobre 2007, les a débouté dans leur demande de démolition au motif que l'empiètement était très faible et toléré au moment de l'achat.

1. La réaffirmation du caractère absolu du droit de propriété
2. L'indifférence, parfois critiquable, de la jurisprudence relative au comportement du constructeur et a la taille de l'empiètement

Extrait du document:

En l'espèce, les époux sont de mauvaise fois, car ils connaissaient l'existence de l'empiètement lorsqu'ils ont acquis leur fond. Ce n'est jamais un abus de droit que d'exiger la démolition d'un empiètement. Ainsi, la connaissance par l'acheteur de l'empiètement et les raisons pour lesquelles ce dernier a décider de ne plus le tolérer ne sont pas de nature à le priver de son droit à obtenir la démolition! Il importe donc peut que l'empiéteur soit de bonne foi ou de mauvaise foi (Cassation, 19 mars 1983). L'arrêt de janvier 2009 réaffirme ce principe, car accepte la démolition alors même que les époux avait connaissance de cet empiètement.
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