Arrêt du 20 octobre 2000 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 20 octobre 2000
Commentaire de l'arrêt du 20 octobre 2000 du Conseil d'Etat portant sur des fautes contractuelles.
№ 31503 | 2,560 mots | 0 sources | 2015 | FR
Publié le sept. 16, 2015 in Droit , Administration
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Résumé:

Le juge lors d'un litige doit s'efforcer d'examiner les moyens, et lorsque l'affaire est élevée en appel il doit vérifier qu'aucun autre moyen n'a été invoqué. En effet, il est impossible de rajouter de nouveau moyen, il est uniquement possible d'en supprimer. Dans l'arrêt du Conseil d'État du 20 octobre 2000, de nouveaux moyens ont été invoqués, ainsi le conseil d'État a du examiner si ces moyens étaient d'ordre public (les moyens d'ordre public, sont des moyens d'une telle importance que les partis ou le juge se doivent de les invoquer à n'importe quel stade du jugement).
Ainsi en l'espèce la commune de Vittel a passé un contrat avec la société Citécable Est (la société) le 17 septembre 1990, pour qu'elle réalise et exploite un réseau câblé de radio et de télévision, sous la forme d'une concession de travaux et de service public.

I - Un revirement de jurisprudence concernant la recevabilité de moyen en appel
II – Un revirement de jurisprudence dans le but d'une bonne administration de la justice

Extrait du document:

Le Conseil d'État dans cette affaire a suivi les conclusions du commissaire du gouvernement Henry Savoie qui préconisait de permettre à un requérant dont le contrat a été déclaré nul d'invoquer l'enrichissement sans cause y compris pour la première fois en appel bien que ce moyen ne soit pas d'ordre public et qu'il repose sur des causes nouvelles.
En effet, le Conseil d'État déduit de la nullité du contrat que le requérant peut invoquer l'enrichissement sans cause du cocontractant.
Assurément il paraît logique que le requérant en invoquant ici la nullité du contrat uniquement en appel, ne s'en était pas rendu compte en première instance et qu'il est donc de bonne foi.
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