Arrêt du 21 décembre 1990 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 21 décembre 1990
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990 portant sur la légalité externe en droit administratif.
№ 23572 | 1,650 mots | 0 sources | 2011
Publié le avr. 01, 2011 in Droit , Administration
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Résumé:

D'après Stanislas Jersey Lee « Le monde revient toujours à la norme. Le problème est de savoir la norme de qui ». Si la norme, quelle soit sociale ou économique est ordinairement présentée comme une entité fluctuante, elle est à l'inverse incarnée dans le domaine juridique par une notion plurielle. En faisant référence à « la norme de qui », Stanislas Jersey Lee nous ouvre la voie à une réflexion analogue, somme toute bien juridique : celle affirmée par « la norme de qui ». Du fait de sa pluralité, l'existence de plusieurs normes n'est pas sans produire certaines oppositions auxquelles il convient de remédier. Ainsi, si d'apparence ce conflit normatif semble aisément solvable par l'usage de la pyramide Kelsenienne, la pratique en est tout autre. Selon cette dernière, soutenue par le principe de la légalité, l'administration se retrouve soumise au bloc de la légalité composé par la constitution, la loi et la jurisprudence.

1. Une application rigide de normes hiérarchiques, la non-opposabilité de l'acte règlementaire et de la constitution
2. Une application de l'article 55 de la constitution dans sa globalité : l'opposabilité directe

Extrait du document:

Après avoir affirmé la conformité de l'acte réglementaire à la loi, du fait de sa parfaite conformité avec celui-ci, il convient de se pencher sur les rapports qu'entretiennent l'acte réglementaire et la norme constitutionnelle. En l'espèce, du fait de sa référence directe dans le préambule de la constitution de 1958, le préambule de 1946 possède depuis 1971 selon le Conseil Constitutionnel une pleine valeur constitutionnelle. Cette dernière a été consacrée par le Conseil Constitutionnel avec la création du boc de constitutionnalité en 1960 dans l'arrêt Eky. Ainsi, il convient de déterminer si le règlement peut être directement opposable à la norme dite constitutionnelle.
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