Arrêt du 21 Décembre 2007 Commentaire d'arrêt by tardisjess

Arrêt du 21 Décembre 2007
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 21 Décembre 2007 traitant de l'office du juge dans le procès civil.
№ 26253 | 1,685 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le sept. 13, 2011 in Droit
6,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

L'arrêt du 21 décembre 2007 de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation traite de l'étendue de l'office du juge, plus précisément , sur son pouvoir de restituer l'exacte qualification des faits et sur la relève du bon fondement juridique. En l'espèce, le demandeur au pourvoi a acheté une voiture d'occasion au défendeur en pourvoi (la société « carteret automobiles ») le 22 février 2003. Il assigne le défendeur le 20 aout 2003, mais la juridiction de première instance le déboute. Le demandeur interjette appel de cette décision en se fondant sur l'application de la garantie conventionnelle de trois mois et sur l'existence d'un vice caché par l'intimé, mais la cour d'appel le déboute.

1. La dissociation entre l'obligation de requalification et la simple faculté du juge de relever d'office les bons fondements de droit .
2. Une solution de précision bienvenue mais discutable

Extrait du document:

L'article 12 alinéa 2 du Code de procédure civile énonce « Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » Ainsi, la solution de l'assemblée plénière reprend l'article 12 alinéa pour consacrer l'obligation du juge de rechercher l'exacte qualification des faits que les parties ont invoqués. De ce fait si la qualification donnée par les parties est erronée le juge à le devoir de requalifier les faits.
  • Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du16 décembre 2008 se demandant dans quelle mesure le titulaire d'une délégation permanente a l'effet de signer les actes d'une action en justice peut représenter le délégant au cours de celle-ci.
    № 29041 | 2,190 mots | 0 sources | 2012 | FR | détails
    7,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire d'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation concernant l'annulation d'une promesse de vente avant la levée d'option.
    № 1981 | 2,030 mots | 0 sources | 2005 | détails
    7,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire d'arrêt du 1er décembre 2009 se demandant si les créanciers d'un couple peuvent exercer l'action paulienne à l'égard d'un acte constitutif de droits réels sur un bien grevé d'hypothèque et commun aux époux.
    № 21137 | 1,775 mots | 1 source | 2010 | détails
    6,95 $US
    Ajouter au panier

Commentaires