Arrêt du 21 juin 2000 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 21 juin 2000
Commentaire de l'arrêt du 21 juin 2000 rendu par le Conseil d'Etat, portant sur l'intérêt général local dans la gestion des plages d'Antibes.
№ 24729 | 1,655 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le juin 01, 2011 in Droit
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Résumé:

Par sa décision en date du 21 juin 2000, le Conseil d'Etat (CE) a identifié un intérêt général local dans la gestion des plages d'Antibes et en a tiré les conséquences quant aux obligations en matière de délégation de service public qui s'imposent à la commune. Les contrats de concession des plages d'Antibes arrivaient à terme. Par une délibération du 29 juin 1999, le conseil municipal de la commune d'Antibes a approuvé le choix de la commission d'appel d'offres et autorisé le maire à signer un contrat se sous-concession d'exploitation de la place « de la Garoupe » à la SARL Plage « Chez Joseph ». Un concurrent évincé a utilisé la procédure du référé précontractuel et a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice qui, par une ordonnance du 20 août 1999, a suspendu la procédure de passation du contrat, ordonné qu'il soit sursis à la signature du sous-traité d'exploitation.

1. Une illustration du caractère circonstanciel du service public local
2. L'obligation de respecter les conditions de la délégation de service public

Extrait du document:

Pour pouvoir être qualifiée de service public, une activité doit concourir à l'intérêt général. Cet intérêt doit représenter un besoin collectif et, puisqu'il s'agit ici d'une commune, être spécifique à la localité en cause. Ici, la question se posait à propos de la sous-concession de l'exploitation des plages d'Antibes. Confier à une entreprise privée « l'équipement (…) l'entretien et (…) l'exploitation de la plage » Est-ce constitutif d'une activité d'intérêt général? Le Conseil d'Etat précise « que le concessionnaire chargé de l'équipement, de l'entretien et de l'exploitation de la plage, doit également veiller à la salubrité de la baignade et au respect des mesures destinées à assurer la sécurité des usagers dans les conditions prévues par le sous traité, sous le contrôle de la commune et sans préjudice de pouvoirs qui appartiennent à l'autorité de police municipale » (considérant n°5).
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