Arrêt du 21 mai 1990 Commentaire d'arrêt by laydi

Arrêt du 21 mai 1990
Commentaire d'arrêt du 21 mai 1990 se demandant si l'absence d'auteur principal dans une infraction correspond à une absence de fait principal punissable.
№ 28655 | 1,670 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le juil. 29, 2012 in Droit
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Résumé:

Dans cet arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle le 21 mai 1990, la Cour de cassation a rappelé la nécessité d'un fait principal punissable concernant l'accusation de la complicité, mais la possible absence d'auteur principal n'entravant pas la possible culpabilité de la complicité. En l'espèce, une femme a été jugée par la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône le 6 octobre 1989 pour complicité d'homicide volontaire avec préméditation de guet-apens, l'auteur principal étant quand à lui accusé d'assassinat. Le prévenu de l'homicide volontaire a été acquitté tandis que la complice a été jugée coupable de complicité d'homicide volontaire par la Cour d'assises et a été condamnée à dix ans de réclusion criminelle. L'accusée forme alors un pourvoi en cassation pour violation des articles 59 et 60 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale. Elle fait valoir qu'en l'absence de fait principal punissable, elle ne peut être jugée coupable pour complicité.

I/ L'absence d'un auteur principal de l'infraction
II/ La présence d'un fait principal punissable

Extrait du document:

La Cour de cassation rend possible la culpabilité de la complicité uniquement à la condition que « l'existence du fait criminel a été établie ». En l'espèce, la Cour et le jury ont jugé son existence, ce que la complice réfute en faisant le lien entre l'absence d'auteur principal de l'infraction et l'absence de fait principal punissable. Cependant, pour le jury et la Cour, ce fait principal existe et a par ailleurs une existence autonome. De fait, ils ont reconnu que la complice était coupable de complicité pour « avoir provoqué à l'action spécifiée à la question n°1 par abus d'autorité ou de pouvoir, machination ou artifices coupables ». Ils ont ainsi reconnu une complicité par instigation, jugée punissable aux termes de l'article 121-7 alinéa 2 du Code civil.
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