Arrêt du 21 mars 2005 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 21 mars 2005
Commentaire de l'Arrêt du Tribunal des Conflits du 21 mars 2005 portant sur la qualification du service de distribution des eaux comme un Service Public Industriel et Commercial.
№ 23318 | 1,305 mots | 0 sources | 2011
Publié le mars 23, 2011 in Droit
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Résumé:

Le service public de distribution des eaux est exploité en régi par la commune de Tournefort, elle est donc par son objet un Service public industriel et commercial. Et ce même si le prix facturé à l'usager ne couvre que partiellement le cout du service puisque le budget de l'établissement est prélevé sur les usagers en prenant compte de leur consommations individuelle. Ainsi, même si le service de distribution des eaux ne fonctionnement pas comme une entreprise privée de par son organisation et son financement, il est considéré comme un service public industriel et commercial.

1. Une modification des critères de détermination des SPIC
2. Le service de distribution des eaux, un SPIC selon le Tribunal des Conflits

Extrait du document:

La distinction entre les SPIC et les SPA est apparu avec l'arrêt du Tribunal des Conflits du 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain.
Les critères de distinction quant à eux vont être dégagés par la jurisprudence, et notamment avec les conclusions du commissaire du gouvernement Laurent concernant un arrêt du Conseil d' Etat du 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques. Puis précisés dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 janvier 1968, Dame Maron.
  • Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 1990 portant sur la volonté de s'engager.
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