Arrêt du 21 mars 2006 Commentaire d'arrêt by Antijour

Arrêt du 21 mars 2006
Commentaire de l'arrêt rendu par la cour de cassation potant sur le régime juridique des restitutions en cas d'action rédhibitoire en matière de garantie de vices cachés.
№ 14217 | 1,990 mots | 0 sources | 2010
Publié le mars 16, 2010 in Droit
6,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

L'article 1644 du Code civil offre une option à l'acheteur en matière de garanties de vices cachés : rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
La première hypothèse, appelée « action rédhibitoire », entraîne l'anéantissement du contrat de vente qui découle sur des restitutions.
C'est à cette question du sort de ces restitutions, consécutives à un anéantissement d'un contrat de vente, lorsque le bien a subi une usure du fait de son utilisation que s'est intéressée la Cour de cassation dans les quatre arrêts qu'elle a rendu le 21 mars 2006.

1.L'action rédhibitoire: un régime spécifique des restitutions
2.Le renforcement de la distinction entre la garantie de vices cachés et l'obligation de délivrance

Extrait du document:

La création de la Cour de cassation d'un régime spécifique des restitutions en cas de résolution pour vices cachés semble être difficilement justifiable. En effet, en affirmant qu'en cas d'action rédhibitoire, le vendeur n'est pas autorisé à bénéficier d'une indemnisation fondée sur la dépréciation de la chose vendue, la Cour ne justifie pas son principe par un fondement textuel. Cela entraîne à se demander sur quelles dispositions la Cour a pu s'inspirer pour rendre une telle disposition. Or, à la lecture des articles 1641 et suivants du Code civil relatif à la garantie de vices cachés, rien n'indique à penser que le vendeur est tenu, en plus des vices cachés, de la dépréciation de la chose vendue.
  • Commentaire d'arrêt du 22 janvier 1921 se demandant à quelles conditions un service public peut être qualifié de service public industriel et commercial ou de service public administratif.
    № 25173 | 4,510 mots | 0 sources | 2011 | FR | détails
    11,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire d'arrêt du 13 mars 2008 se demandant si la faute de la victime ne présentant pas les caractères de la force majeure en matière contractuelle peut entraîner l'effet exonératoire partiel de la responsabilité du transporteur.
    № 21266 | 2,060 mots | 0 sources | 2010 | détails
    7,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire de l'arrêt rendu le 26 mars 1992 par la Cour de justice des communautés européennes portant sur le for européen du délit.
    № 26381 | 3,305 mots | 0 sources | 2011 | FR | détails
    10,95 $US
    Ajouter au panier

Commentaires