Arrêt du 21 octobre 2004 : la responsabilité du fait d'autrui Commentaire d'arrêt by catsailles

Arrêt du 21 octobre 2004 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire de cet arrêt rendu par la deuxième chambre civil, portant sur la responsabilité d'une association sportive qui peut être engagée pour le fait de l'un de ses membres.
№ 7632 | 1,580 mots | 0 sources | 2008
Publié le août 07, 2008 in Droit , Questions Sociales
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Résumé:

Lors d'une séance d'entrainement, un membre d'une association de rugby tombe en marquant un placage et se blesse. Il assigne alors en réparation l'association ainsi que ses assureurs. La Cour d'appel, confirmant la décision de première instance, déclare l'association responsable du dommage et condamne in solidum ses assureurs. L'arrêt énonce que la chute de l'intimé est le fait de l'un de ses coéquipiers : ainsi, même en l'absence d'une faute de celui-ci, l'association est tenue pour responsable du fait ayant concouru à la production du dommage de l'un de ses membres.

I. L'irresponsabilité d'une association sportive pour défaut de faute caractérisée par une violation des règles du jeu

A) Le rejet du fait causal
B) L'exigence d'une violation des règles du jeu


II. L'exigence d'une faute de l'auteur du dommage cantonnée aux accidents sportifs

A) La confirmation d'une jurisprudence novatrice
B) La place de la faute dans la responsabilité du fait d'autrui

Extrait du document:

"Les associations sportives, ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à l'un de ses membres".
Aussi, la responsabilité des associations sportives peut-elle être retenue sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, pour le fait de ses membres. L'arrêt rendu par la 2eme chambre civile le 21 octobre 2004 réalise dès lors une juste application de ce principe.
En effet, lors d'une séance d'entraînement, un membre d'une association de rugby tombe en manquant un placage et se blesse. Il assigne alors en réparation l'association ainsi que ses assureurs. La Cour d'appel, confirmant la décision de première instance, déclare l'association responsable du dommage et condamne in solidum ses assureurs. L'arrêt énonce que la chute de l'intimé est le fait de l'un de ses coéquipiers : ainsi, même en l'absence d'une faute de celui-ci, l'association est tenue pour responsable du fait ayant concouru à la production du dommage de l'un de ses membres. L'association se pourvoit alors en cassation sur le fondement de l'article 1184 alinéa 1 du code civil.
  • Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation qui confirme la responsabilité d'une association sportive sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil.
    № 8920 | 2,920 mots | 0 sources | 2008 | détails
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