Arrêt du 22 février 2007 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 22 février 2007
Commentaire d'arrêt du conseil d'état intitulé A.P.R.E.I qui vise à définir quels sont les critères de définition du service public utilisés par le juge administratif, lorsque l'activité est confiée à une personne privée.
№ 14469 | 1,180 mots | 0 sources | 2010
Publié le mars 25, 2010 in Droit
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Résumé:

Le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. Cette notion est si importante qu'elle permet, au début du XX° siècle, de déterminer la compétence du juge administratif, ce mouvement est initié par l'arrêt Blanco du tribunal des conflits du 8 février 1873. Pour que le droit administratif s'applique il faut donc démontrer que l'on est en présence d'un service public, celui-ci se définissant, alors, comme une activité d'intérêt général gérée par une personne publique. Cependant, dès 1921 et l'arrêt du tribunal des conflits du 22 janvier « société commerciale de l'ouest africain », cette construction jurisprudentielle est mise à mal par la reconnaissance de l'existence des services publics industriels et commerciaux, qui sont majoritairement soumis au droit privé et à la compétence du juge judiciaire.

I. La qualification par le juge d'un organisme gérant une mission de service public
II. Une domination législative aux règles d'identification du juge

Extrait du document:

La plupart du temps, il n'est pas précisé expressément par la loi si un organisme est chargé ou pas d'une mission de service public. Il revient alors au juge d'en apprécier la qualification.
C'est ce qu'il convient de mettre en exergue dans une première partie, avant d'étudier le fait que certaines fois le législateur exclue précisément l'activité d'un organisme de la sphère des activités de service public même s'il est d'intérêt général.
  • Commentaire de l'arrêt de la commission de réexamen de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 30 Novembre 2000 portant sur le contrôle de conformité du droit pénal français à la convention européenne des droits de l'homme.
    № 27652 | 785 mots | 0 sources | 2012 | FR | détails
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  • Commentaire d'arrêt du 14 février 2000 traitant de la notion de groupement d'intérêt public (GIP).
    № 23075 | 2,930 mots | 0 sources | 2011 | détails
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  • Commentaire d'arrêt du 30 mai 2006 relatif aux effets de l'action paulienne et se demandant si cette dernière entraine toujours une restitution des biens dans le patrimoine du débiteur.
    № 20536 | 2,245 mots | 0 sources | 2010 | détails
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