Arrêt du 22 janvier 1921 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 22 janvier 1921
Commentaire d'arrêt du 22 janvier 1921 se demandant à quelles conditions un service public peut être qualifié de service public industriel et commercial ou de service public administratif.
№ 25173 | 4,510 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le juin 30, 2011 in Droit , Administration
11,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

En l'espèce, le législateur avait créé, par une loi du 31 mars 1931, une caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique dont le domaine d'activité avait été étendu par un décret du 24 mai 1938, subséquemment le gouvernement supprime cette caisse par un décret du 11 mai 1953. Étant donné que cette caisse apportait des aides pécuniaires aux industries aéronautiques, l'Union des syndicats industries aéronautiques a saisi le Conseil d'État afin qu'il annule ledit décret pour excès de pouvoir via une requête complété d'un mémoire ampliatif enregistré respectivement au secrétariat du contentieux du conseil d'État le 9 juillet et le 22 septembre 1953. Les règles de droit visé par l'arrêt sont la loi du 17 août 1948, l'article 105 de la loi du 31 mars 1931, le décret du 24 mai 1938, l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953.


I- Le satisfaisant dénouement d'une recherche de critères de reconnaissance catégorielle des services publics nécessité par l'arrêt Société commerciale de l'Ouest africain
II- La consécration des critères de reconnaissance catégorielle des services publics dégagés par Laurent

Extrait du document:

Ainsi, il était simple d'opérer une distinction entre ces deux types de services publics. Nonobstant, à partir de l'arrêt Société commerciale de l'Ouest africain, il a été reconnu qu'une administration pouvait répondre aux besoins de la collectivité en agissant comme le ferait un simple particulier, c'est-à-dire gérer des activités selon le droit commun (même si comme l'indiquent les auteurs du GAJA, il était sans doute déjà reconnu que des administrations pouvaient le faire dans certaines de leurs activités).
  • Commentaire d'arrêt rendu le 8 juillet 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation concernant l'exequatur d'une décision américaine d'adoption par deux homosexuelles.
    № 21648 | 1,460 mots | 0 sources | 2010 | détails
    5,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation du 15 janvier 2002 et du 24 février 2006 relatifs au droit de contrat en matière de vente.
    № 14635 | 1,735 mots | 0 sources | 2010 | détails
    6,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire de l'arrêt du 29 janvier 1997 rendu par la chambre sociale de Cour de Cassation se demandant si le simple fait de fixer un horaire hebdomadaire suffit à qualifier un contrat de contrat de travail à temps partiel.
    № 18507 | 2,340 mots | 0 sources | 2006 | détails
    7,95 $US
    Ajouter au panier

Commentaires