Arrêt du 22 novembre 2011 Commentaire d'arrêt by kurtye

Arrêt du 22 novembre 2011
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 22 novembre 2011 portant sur l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme sur la procédure pénale française.
№ 28801 | 1,545 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le sept. 23, 2012 in Relations Internationales , Droit , Questions Européennes
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Résumé:

En l'espèce, une information avait été ouverte pour importation de stupéfiants, infraction à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et non justification de ressources. Le juge d'instruction avait autorisé l'installation d'un dispositif de géolocalisation dans la voiture privée des suspects. Les quatre personnes mises en examen ont alors demandé l'annulation de l'acte de la procédure ayant permis leur géolocalisation. La chambre de l'instruction a rejeté leurs demandes. Les quatre demandeurs ont alors formé un pourvoi en cassation au motif de la violation de l'article 8 de la CEDH. Cet article protège la vie privée de toute atteinte.

1. Le dispositif de géolocalisation : une mesure non arbitraire, nécessaire et légitime
2. Le dispositif de géolocalisation : une mesure fondée sur une loi prévisible et accessible

Extrait du document:

Le pourvoi se fonde sur l'article 8 de la CEDH qui protège la vie privée. Cette protection comporte toutefois des limites. Ainsi, des atteintes à la vie privée sont tolérées à la condition qu'elles poursuivent un but légitime et qu'elles soient nécessaires dans une société démocratique (paragraphe 2 de l'article 8 de la CEDH).
La nécessité du caractère légitime a été affirmée par l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment dans un arrêt Lüdi contre Suisse du 15 juin 1992. La Cour de cassation justifie dans l'arrêt commenté de ce caractère légitime en invoquant que les mesures prises avaient pour but de lutter contre « un important trafic de stupéfiants en bande organisée portant gravement atteinte à l'ordre public et à la santé publique ».
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