Arrêt du 24 avril 2003 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 24 avril 2003
Commentaire de cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation relatif aux accidents de la circulation.
№ 11162 | 1,165 mots | 0 sources | 2009
Publié le mai 24, 2009 in Droit
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Résumé:

Le 25.10.95, la balayeuse municipale de la commune de Perpignan est passée et a projeté des gravillons sur le trottoir devant la porte du domicile de Mme Robin. Le même jour, en voulant balayer les gravillons, elle glisse et se blesse. Elle assigne la commune et son assureur, la compagnie Axa, en présence de la Caisse Primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales, en réparation de son préjudice. Elle décède le 4 mars 1999 et ses héritiers déclarent qu'ils poursuivent l'instance.
Un véhicule-outil en mouvement peut-il se voir imputer un accident de la circulation régi par la loi du 5 juillet 1985 du au fonctionnement de son outil, qui a eu lieu après un certain laps de temps après son passage et sans heurt ?

I. L'admission d'un fait de circulation
A) La particularité des véhicules-outils
B) Le mouvement du véhicule-outil en tant que cause de l'accident

II. Une application large de la notion d'implication
A) La réaffirmation de la possibilité d'absence de contact entre le véhicule et la victime parfois discutée
B) La condition de simultanéité entre la cause et le dommage non-exigée

Extrait du document:

Le droit a toujours cherché à améliorer la situation des victimes, c'est dans cet objectif qu'a été instaurée la loi du 5 juillet 1985 pour les victimes d'accident de la circulation. Cette loi a également permis d'accéder les procédures d'indemnisation.
Le régime créée par cette loi est souvent qualifié d'autonome en droit commun, cependant la responsabilité civile reste importante. Seuls les conducteurs et les gardiens peuvent être les débiteurs de l'indemnisation en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985. Ils sont responsables des accidents de la circulation. Mais les indemnisations sont souvent prises en charge par leur assurance. En effet l'article 8 précise que les contrats d'assurance couvrent la responsabilité civile de celui qui met en circulation un véhicule terrestre à moteur. Le propriétaire d'un véhicule est présumé gardien. La notion de gardien se réfère à l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, c'est celui qui a l'usage, la direction et le contrôle du véhicule, excepté pour le préposé. La loi fixe également qui peut se prévaloir de cette loi et dans quelles conditions...
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