Arrêt du 24 février 2005 Commentaire d'arrêt by Help

Arrêt du 24 février 2005
Commentaire portant sur l'arrêt «baie vitrée», rendu par la Cour de Cassation le 24 février 2005 et apportant des précisions sur le principe de "responsabilité du fait des choses".
№ 10694 | 2,130 mots | 0 sources | 2009
Publié le avr. 18, 2009 in Droit
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Résumé:

«On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes don on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde». L'article 1384 al. 1er du Code Civil pose la possibilité pour un sujet de droit d'être responsable du fait d'une chose. Cet article 1384 al. 1er du Code Civil pose la possibilité pour un sujet de droit d'être ‎responsable du fait d'une chose, et cela depuis les arrêts Teffaine Civ. 16 juin 1896, et ‎Jand'heur de Chambre réunie du 13 févier 1930. En matière de responsabilité du fait des ‎choses, la jurisprudence a su poser les bases du fondement. L'arrêt « Baie vitrée » du 24 ‎février 2005 apporte une précision supplémentaire sur le principe.‎

I/ La responsabilité du fait des choses, une position classique ‎respectée par la CA
1) La position classique de la jurisprudence ‎
2) Une décision de la Cour d'appel respectueuse de la position classique

II/ La confirmation de la nécessité du critère d'anormalité, et ‎souplesse de son acception par la Cour de Cassation
1) Le critère de l'anormalité pour obtenir réparation ‎
‎2) Une qualification souple du critère de l'anormalité‎

Extrait du document:

Le critère d'anormalité est donc posé par la Cour de Cassation dans notre arrêt. Il permet ‎d'obtenir une réparation lors d'une action en responsabilité. Cette position de la Cour de ‎Cassation montre une certaine souplesse de la Haute Cour. En effet, l'acception du critère ‎d'anormalité est prise dans une conception large par la deuxième chambre civile. Mais, il ‎convient de ne pas confondre l'incidence possible du fait de la victime sur l'appréciation du ‎caractère normal de la position de la chose, et le fait de la victime exonératoire de ‎responsabilité. Le comportement de la victime peut certainement être une circonstance qui, ‎parmi d'autres, est de nature à prouver la normalité de la chose, et donc son absence de ‎caractère adéquatement causal, car il représente une cause du dommage qui, si elle apparaît ‎déterminante, est de nature à écarter la causalité du fait de la chose. ‎
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