Arrêt du 24 juin 1960 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 24 juin 1960
Commentaire d'arrêt du 24 juin 1960 relatif à la distinction entre police administrative et police judiciaire et se demandant si l'opération de saisie de journal relève de la police judiciaire ou de la police administrative.
№ 23441 | 1,955 mots | 0 sources | 2011
Publié le mars 30, 2011 in Droit , Administration
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Résumé:

En l'espèce, par un arrêté du 29 décembre 1956, le préfet d'Alger avait ordonné la saisie des numéros « France Soir » datés des 30 et 31 décembre 1956. Puis, par un arrêté du 6 janvier 1957, le préfet d'Alger sur la demande du ministre résident en Algérie, Robert Lacoste, ordonnait la saisie des numéros du 6 et 7 janvier des quotidiens « Le Monde », « France Soir » et « Paris Presse ». Dans les deux cas tous les exemplaires des numéros ont été saisis afin d'éviter des troubles de l'ordre public. Plutôt que se fonder sur des dispositions exceptionnelles lui permettant de rétablir l'ordre, le préfet se fonde sur l'article 10 du code de l'instruction criminelle aux termes duquel « les préfets des département et le préfet de police à Paris pourront, s'il y a urgence, faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, de faire tout actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et délits contre la sûreté de l'État et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir ». La société éditrice de France Soir, Frampar, a demandé l'annulation des arrêtés de saisie devant le juge administratif. Le tribunal administratif d'Alger s'était déclaré incompétent. La société requérante a donc formé appel devant le Conseil d'État.


I. Le problème de la distinction des mesures de police
II. Le juge comme dernier recours pour distinguer les mesures de police administrative de celles de police judiciaire

Extrait du document:

Le juge administratif, de par le statut des mesures de polices de sa compétence, les soumet toujours à un contrôle approfondi. En effet, en matière de mesures de police qui atteignent les libertés fondamentales ou en matière d'expropriation, le juge effectue un contrôle maximal, sur l'adéquation de la mesure administrative aux faits.
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