Arrêt du 24 juin 2008 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 24 juin 2008
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 juin 2008 portant sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
№ 24655 | 2,850 mots | 0 sources | 2011
Publié le mai 29, 2011 in Droit
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Résumé:

Dix ans après la transposition en droit français de la directive du 25 juillet 1985 (par la loi du 19 mai 1998) sur la responsabilité du fait des produits défectueux, celle-ci pose encore quelques soucis d'application, comme le souligne l'arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2008. Cet arrêt pose en effet la question de type de dommages qui peuvent être réparables dans cette branche du droit de la responsabilité. Un groupe électrogène, qui avait été installé en 1995 dans un hôpital lyonnais, avait pris feu à la suite de l'échauffement de l'alternateur. La société qui été chargée de la maintenance de cette installation et son assureur réparèrent alors les dommages matériels qui avaient été provoqués à cette occasion.

1. Les problèmes posés par l'application de la directive du 25 juillet 1985 en droit français
2. Une question préjudicielle de la Cour de cassation qui aurait pu être évitée

Extrait du document:

La tardiveté de la transposition de la directive dans le droit français a pour conséquence de se demander si l'article 9 de la directive doit être appliqué dans cette affaire ou pas. En effet, si l'on reprend les faits, on peut voir que l'alternateur défectueux avait été mis en circulation avant la transposition officielle de la directive en droit français par la loi du 19 mai 1998, mais après la date d'expiration du délai assigné aux États membres pour transposer cette directive qui était le 30 juillet 1988. Donc on s'est légitimement demandé quel régime devait s'appliquer au produits qui avaient été mis en circulation pendant cette période : les nouveaux articles du Code civil issus de la transposition de la directive ne peut pas être applicables à ces produits dans la mesure où ils n'existaient pas en droit français au moment de leur mise en circulation. Pourtant, il faut bien que des règles spécifiques leurs soient appliquées.
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