Arrêt du 24 mai 2005 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 24 mai 2005
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 24 mai 2005 portant sur l'acceptation par le silence.
№ 26122 | 2,210 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le août 28, 2011 in Droit
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Résumé:

« Qui ne dit mot consent », tel est l'adage. En droit français cela donnerait plutôt « qui ne dit mot ne consent pas ». Toutefois, ce principe a subi des évolutions jurisprudentielles qui l'ont assoupli et c'est dans cette logique que s'inscrit l'arrêt étudié.
Ici, un homme, postérieurement au fait d'avoir obtenu un permis de construire sur une parcelle lui appartenant, s'est vu notifié par le préfet de la région d'Ile-de-France un arrêté l'obligeant à faire réaliser avant les travaux, des fouilles archéologiques. Ce propriétaire a ensuite accepté un devis « diagnostic archéologique » fait par l'association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN) et il s'est révélé que ce diagnostic était positif, ce qui devait amener la réalisation de nouvelles fouilles.

1. Un silence éloquent en de rares circonstances
2. La solution critiquable retenant le silence comme acceptation

Extrait du document:

L'arrêt du 25 mai 1870 précisait le principe que le silence ne pouvait valoir acceptation. Cependant, il indiquait que le silence ne valait pas acceptation en l'absence de toute autre circonstance. Ainsi, la voie était ouverte pour que certaines circonstances puissent bénéficier du silence pour acceptation. Il va donc s'agir de recenser les circonstances dans lesquelles le silence est éloquent et va valoir acceptation. Le silence vaut ainsi acquiescement s'il existe entre les parties des relations d'affaires antérieures qui ont amenée à la conclusion répétée de contrats sans que toutefois l'acceptation ait été expressément formulée. L'acceptant doit dans ce cas refuser ouvertement l'offre sans quoi le contrat sera considéré comme conclu.
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