Arrêt du 25 janvier 2002 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 25 janvier 2002
Commentaire d'arrêt rendu le 25 janvier 2002 par le Conseil d'Etat concernant l'importance du juge administratif en droit public.
№ 22417 | 1,840 mots | 0 sources | 2010
Publié le janv. 31, 2011 in Droit
6,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Dans l'arrêt du 25 janvier 2002 « Ligue pour la protection des oiseaux », l'association attaque le décret d'application du 1er Août 2000 de la loi du 26 juillet 2000 relatif aux dates d'ouverture de chasse selon les espèces. Elle demande son annulation au moyen que les dérogations à ces dates sont incompatibles avec le droit communautaire, en l'espèce l'article 7-4 de la directive sus citée. Le Conseil d'Etat a donc été conduit à statuer sur l'applicabilité des dispositions du décret selon les espèces visées au regard de le la directive de 1979. Après s'être référé à l'interprétation de la CJCE, le juge a annulé partiellement le décret en ce qui concerne les dates d'ouverture anticipée de la chasse aux canards et autres, et celles de clôture postérieures au 30 janvier de la chasse à d'autres espèces. Les motifs ont été identiques pour ces dispositions : la jurisprudence de la CJCE et les données scientifiques. Il en a conclu que ces dispositions étaient incompatibles avec l'objectif de protection complète des espèces de l'article 7-4 de la directive. En revanche l'article 9-1 de cette directive permet de déroger à l'article 7-4 dans certains cas. Or, l'article R 224-6 du code rural résultant du décret attaqué a été pris selon l'article 9-1. Le juge sursoit à statuer et renvoie à la CJCE la question préjudicielle de savoir si cet article 9-1 permet de déroger aux dates de chasse au regard de l'article 7-4 de la directive de 1979. La réponse peut s'articuler de la manière suivante: Le Conseil d'Etat confirme dans ces deux arrêts la suprématie des normes communautaires sur les normes nationales et réaffirme l'étendue de sa compétence pour contrôler la conformité des lois au droit communautaire dérivé (I). Toutefois, sa compétence est doublement limitée au regard du type de contrôle de conformité qu'il exerce et au regard de la question de l'interprétation des textes de droit communautaire (II).

Extrait du document:

Le rappel de l'obligation faite aux autorités nationales de tirer les conséquences de l'incompatibilité entre les dispositions législatives et les objectifs fixés par la directive communautaire L'application de la loi dont les dispositions sont contraires aux objectifs fixés par la directive communautaire doit être écartée. De plus, le rappel de l'obligation faite à l'administration d'exercer sa compétence réglementaire dans le respect des objectifs de la directive. Les autorités nationales ne peuvent édicter de textes réglementaires contraires aux objectifs définis par une directive. Cependant, les autorités nationales ne peuvent pas non plus, après l'expiration du délai de transposition d'une directive, laisser subsister des dispositions réglementaires qui ne seraient plus compatibles avec les objectifs de la directive. L'autorité administrative a donc l'obligation de faire droit à une demande tendant à l'abrogation de dispositions réglementaires incompatibles avec une directive.

Commentaires