Arrêt du 25 mars 1987 Commentaire d'arrêt by Emma59

Arrêt du 25 mars 1987
Commentaire d'arrêt rendu le 25 mars 1987 par la Cour de Cassation concernant l'escroquerie ou le vol par l'usage d'une carte bleue.
№ 25537 | 2,265 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le juil. 27, 2011 in Droit
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Résumé:

La victime déjeune avec une amie, et sous prétexte d'un jeu de mémoire lui demande le code secret de sa carte bleue. Après l'avoir obtenue, elle dérobe la carte magnétique de la victime et procède à deux retraits de 1 500 francs chacun auprès d'un distributeur automatique de billets. Puis elle remet la carte bleue de la victime à sa place. L'agent a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Libourne pour vol à l'aide de fausse clé. Par un jugement du 20 septembre 1985, le tribunal condamne l'agent et requalifie l'infraction en escroquerie à l'aide de manœuvres frauduleuses. Mais le parquet général interjette appel et demande la requalification en escroquerie par usage d'un faux nom. Le problème qui se pose est de savoir si l'utilisation d'une carte bleue ayant servie a réaliser des retraits auprès d'un distributeur automatique peut être qualifier de vol ou d'escroquerie? Toute la difficulté du Tribunal correctionnel de Bordeaux est de déterminer la qualification pénale les actes frauduleux. Dans son arrêt du 25 mars 1987, la cour d'appel décide que la qualification d'escroquerie par l'usage d'un faux nom devait être retenue. Elle précise tout d'abord que l'auteur pouvait être poursuivit pour vol de la carte de crédit. Ensuite et s'agissant du retrait de billet auprès de l'automate, elle affirme que la qualification de vol n'était pas envisageable dans la mesure ou cette remise était volontaire, par le distributeur de billet, ce qui empêche pénalement le vol. Mais elle ajoute que l'escroquerie n'est pas plus satisfaisante, car il n'a y pas eu de manœuvres frauduleuses. Elle constate uniquement que de simples mensonges. Enfin, elle souligne que les cartes de crédit portant le nom de son titulaire, le prévenu a bien usurpé l'identité de la victime.
C'est cette difficulté manifeste à qualifier ces actes qu'il est intéressant d'examiner, en envisageant tout d'abord la qualification de vol impossible (I), et l'exacte qualification d'escroquerie (II).

Extrait du document:

Ainsi, la notion de clefs est strictement définie par le législateur et elle ne permet pas de faire entrer la carte bleue et de code secret dans cette définition. La distinction semble exister entre une clef matérielle et une clef immatérielle, soit en l'espèce informatique qui empêche l'assimilation. Deuxièmement, on raisonnement semble encore erroné s'agissant de la remise des billets par le distributeur de billets. Pour qu'il y ait vol, il faut une soustraction frauduleuse de l'ensemble qui constitue la clef. Or, le code secret a été remis par la victime. Il est impossible de constater une quelconque usurpation du code secret ayant été dévoilé naïvement à l'agent. De plus, le vol suppose une appréhension frauduleuse des billets mais qui se trouve exclue s'il y a eu remise volontaire. Et les distributeurs automatiques donnent volontairement les billets lors de l'utilisation de la carte bleue. On imagine mal ce type de soustraction face à une machine hermétique.
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