Arrêt du 26 août 2008 : Fédération départementale des chasseurs Commentaire d'arrêt by ellem

Arrêt du 26 août 2008 : Fédération départementale des chasseurs
Commentaire de cet arrêt qui pose la question de savoir si un arrêté municipal édictant des mesures complémentaires à un arrêté préfectoral peut être annulé pour excès de pouvoir.
№ 11145 | 1,930 mots | 0 sources | 2009
Publié le mai 23, 2009 in Droit
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Résumé:

En l'espèce, un arrêté est pris par le préfet du département de la Charente Maritime en date du 23 juin 2006. Celui-ci, relatif à la chasse, fixe l'ouverture anticipée de la chasse sur le domaine terrestre et interdit la chasse pendant une tranche d'horaire déterminée. Un second arrêté est pris par le maire en date du 10 aout 2006, édictant l'interdiction du tir sur le territoire jusqu'au 10 septembre 2006. La fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime forme alors une requête devant le tribunal administratif, pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire.

I. Le pouvoir de police spéciale : susceptible d'un recours pour excès de pouvoir
A. Un pouvoir relevant des textes : les conditions de l'exercice du pouvoir de police générale
B. La motivation obligatoire d'un arrêté municipal justifiant l'édiction d'un arrêté d'interdiction

II. Les limites des pouvoirs de police : le contrôle juridictionnel
A. Le contrôle exercé par le juge : la compétence du juge administratif
B. L'annulation d'un arrêté entaché d'excès de pouvoir : principe est le refus des interdictions générales et absolues

Extrait du document:

La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans sa décision du 26 aout 2008, répond positivement à la question posée et annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers, ainsi que l'arrêté du maire de Moëze datant du 10 aout 2006. En effet, les limitations supplémentaires à celles déjà prises par le préfet quant à l'interdiction du tir sur le territoire, devaient être justifiées par des motifs propres à sa commune et proportionnées à la nécessité de préserver l'ordre et la sécurité publics. En l'espèce, la fréquentation touristique estivale ne constitue pas un motif propre à la commune du maire et proportionné à la nécessité de préserver l'ordre public. Ainsi, la cour administrative, dans sa décision du 26 aout 2008, affirme que le pouvoir de police spéciale est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir (I), et amène enfin les limites du pouvoir de police administrative (II).
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