Arrêt du 26 avril 1999 et arrêt du 9 juillet 2003 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 26 avril 1999 et arrêt du 9 juillet 2003
Commentaire de l'arrêt du 26 avril 1999 et de l'arrêt du 9 juillet 2003 se demandant comment concilier le respect des droit des administrés avec le maintient de la tranquillité publique.
№ 23218 | 1,165 mots | 0 sources | 2011
Publié le mars 14, 2011 in Droit , Administration
5,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

L'ordre public est l'ensemble des règles obligatoires qui touchent à l'organisation de la Nation, à l'économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu. A l'heure où le respect des droits des citoyens est un principe constitutionnel majeur et où notre République ne saurait tolérer l'excès de pouvoir, il est important de voir comment le droit administratif parvient à faire régner l'ordre public tout en garantissant les droits de ses administrés. Selon Haddad Sabine « L'ordre public, le trouble à la sécurité ou à la tranquillité des personnes, sont des notions susceptibles de justifier la prise d'arrêtés préfectoraux d'interdiction et de règlements de police municipaux » Les arrêts de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 26 avril 1999 « Ville de Tarbes » et du Conseil Constitutionnel, 9 juillet 2003, « M. Lecomte, Association AC Conflent » viennent approfondir la notion de tranquillité publique notamment concernant la mendicité dans les lieux publics.


I. La nécessaire sauvegarde de l'ordre publique, garantit par les arrêts anti-mendicités
II. La conciliation des droits des administrés avec le maintient de la tranquillité publique

Extrait du document:

Cet arrêt concerne l'arrêté d'un maire qui n'interdit les actes de mendicité que durant la période estivale, du mardi au dimanche, de 9 heures à 20 heures, et dans une zone limitée au centre-ville et aux abords de deux grandes surfaces. Cet arrêté a fait l'objet de cinq recours pour excès de pouvoir formés par M. Lecomte et trois associations caritatives Le tribunal administratif de Montpellier le 21 mai 1997, annulé l'arrêté.
  • Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale portant sur le maintien des contrats de travail lors de la cession d’entreprise et ses conséquences.
    № 1369 | 2,120 mots | 0 sources | 2007 | détails
    7,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire de l'arrêt rendu en Conseil d'Etat qui donne la possibilité pour les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif de venir contester la validité dudit contrat.
    № 6396 | 3,935 mots | 0 sources | 2008 | détails
    11,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire de l'arrêt du 11 juillet 2007 de la chambre criminelle de la Cour de cassation portant sur l'enquête de flagrance.
    № 23387 | 2,335 mots | 0 sources | 2011 | détails
    7,95 $US
    Ajouter au panier

Commentaires