Arrêt du 26 février 2002 : Fretté contre France Commentaire d'arrêt by kaporal5

Arrêt du 26 février 2002 : Fretté contre France
Commentaire de cet arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, se positionnant sur le sujet controversé de l’adoption par un homosexuel.
№ 4166 | 2,745 mots | 0 sources | 2008
Publié le mars 06, 2008 in Droit , Sociologie , Questions Européennes , Questions Sociales
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Résumé:

L’adoption réside dans le fait de donner une famille à un enfant qui n’en a pas. Cependant le droit français exige de nombreuses conditions à remplir pour les adoptants dans le but de la préservation de l’intérêt de l’enfant.
En l’espèce, M. Fretté, un homme célibataire, souhaite adopter un enfant. Il fait pour cela une demande d’agrément préalable en octobre 1991. Au cours d’une enquête sociale avec une psychologue, il dévoile son homosexualité. Par la suite, le 3 mai 1993, sa demande d’agrément est refusée par la direction de l’action sociale. En effet, la question à laquelle la Cour européenne des droits de l’homme est confrontée est de savoir si le refus d’agrément à l’adoption pour un homme homosexuel constitue une discrimination au sens des articles 14 et 8 de la CEDH.

I. Une absence de discrimination dans le refus de l’agrément à l’adoption pour un parent homosexuel affirmée par la Cour EDH

A) Une justification objective et raisonnable de la différence de traitement entre homosexuel et hétérosexuel concernant l’adoption
B) Une marge d’appréciation laissée aux autorités nationales pour justifier de la différence de traitement

II. Une position quasi-dogmatique de la Cour : l’exclusion de principe, générale et absolue des parents homosexuels à l’adoption

A) L’intérêt de l’enfant apprécié de manière purement abstraite à cause de la technique de l’agrément préalable
B) Une décision peu novatrice fondée sur des considérations sociales conformistes

Extrait du document:

M. Fretté fait un recours gracieux qui est rejeté dans une décision du 15 octobre 1993. Le même jour, il dépose un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris pour obtenir l’annulation des décisions rejetant sa demande d’agrément. Dans son jugement du 25 janvier 1995, le tribunal administratif annule les décisions lui refusant l’agrément. Le département de Paris interjette l’appel devant le Conseil d’Etat. Par un arrêt du 9 octobre 1996, le Conseil d’Etat annule le jugement de tribunal administratif et rejette la demande d’agrément de M. Fretté. Celui-ci saisit la Cour européenne des droits de l’homme.
M. Fretté demande l’annulation de la décision du Conseil d’Etat refusant la demande d’agrément et veut que lui soit donné cet agrément à l’adoption. Il se prévaut du droit de pouvoir adopter selon l’article 343-1 du code civil. Il se fonde pour cela sur la violation de l’article 14 combiné à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme puisque selon lui le refus de l’agrément à l’adoption est basé sur une attitude discriminatoire envers les homosexuels. Il invoque le fait que l’adoption lui est refusée d’office, sur sa seule orientation sexuelle alors qu’il présentait les garanties suffisantes pour accueillir un enfant...
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