Arrêt du 26 Janvier 1977 - Dame Manrot Le Goarnic Commentaire d'arrêt by Demis

Arrêt du 26 Janvier 1977 - Dame Manrot Le Goarnic
Commentaire de cet arrêt rendu par le Conseil d'Etat, qui traite de la déclaration d'utilité publique en cas d'expropriation.
№ 8661 | 1,460 mots | 0 sources | 2008
Publié le nov. 07, 2008 in Droit
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Résumé:

En l'espèce, un arrêté préfectoral en date du 3 février 1972 a déclaré d'utilité publique une expropriation pour la réalisation de travaux.
Un arrêté préfectoral en date du 8 Mai 1972 à ensuite déclaré la cessibilité des terrains
Dame Manrot Le goarnic conteste la légalité de l'opération et forme une requête devant la Juridiction administrative.
Un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 mars 1974 rejette sa demande.
Elle forme alors un pourvoi devant le Conseil d'Etat.
La question se trouvait ainsi posée au conseil d'Etat de savoir si pouvait être annulé un arrêté de cessibilité pris sur la base d'une déclaration d'utilité publique manifestement illégal.


I. La DUP, un acte fondamental, une situation paradoxale
A. La contestation de la légalité de la DUP
B. Une requête rendue difficile par une nature imprécise

II. Une nature toujours flou : la confirmation du recours à la théorie des opérations complexes
A. L'annulation par le biais de l'arrêté de cessibilité
B. Une solution plus pratique que théorique

Extrait du document:

En l'espèce la requérante désire contester la légalité de l'arrêté préfectoral prenant la DUP.
En effet il semblerait que des carences soit présente dans l'un des éléments clé de l'enquête publique : le dossier.
Le dossier soumis à l'enquête ne faisait état que du coût d'acquisition des terrains sur lesquels devaient être réalisés les ouvrage en cause sans contenir aucune indication sur le coût de ces ouvrages, le dossier soumis à l'enquête ne comprenait pas l'appréciation sommaire des dépenses entraînées par l'opération envisagée.
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