Arrêt du 26 septembre 2012 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 26 septembre 2012
Commentaire de l'arrêt, rendu le 26 septembre 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation, portant sur l'organisation des élections professionnelles dans une entreprise.
№ 31325 | 2,930 mots | 0 sources | 2015 | FR
Publié le avr. 20, 2015 in Droit , Ressources Humaines
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Résumé:

En matière d'élections des institutions représentatives du personnel, dans le cas où deux syndicats pour lesquels on ne dispose pas de suffrages exprimés, négocient et qu'un seul signe le protocole, « le protocole électoral n'est pas valablement signé : la condition de majorité n'est pas remplie en présence d'un seul signataire sur les deux ayant participé à la négociation ». Cette affirmation est la réponse donnée par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé dans sa circulaire DGT n°6 du 27 juillet 2011 à la question de savoir, en matière d'élections des institutions représentatives du personnel, comment interpréter la notion de majorité si deux syndicats négocient et qu'un seul signe ?
Cette question a toutefois été de nouveau posée dans un arrêt rendu le 26 septembre 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation.

I. L'application de la circulaire du 27 juillet 2011 : la prise en compte des syndicats présents aux négociations préélectorales dans le calcul des majorités de conclusion
II. La suspension du processus électoral en l'absence de réponse de la DIRECCTE

Extrait du document:

L'employeur est tenu de respecter certaines formalités légales préalablement à la tenue de ces élections. D'abord, il doit prendre l'initiative de l'élection des institutions représentatives du personnel. Ensuite, il doit informer le personnel par voie d'affichage et inviter les organisations syndicales à venir négocier le protocole électoral par lettre recommandée avec accusé de réception. Les syndicats invités à la négociation composent librement leur délégation, ce qui signifie que les syndicats désignent eux mêmes leurs représentants. En l'espèce, ces formalités semblent respectées puisqu'elles ne sont pas contestées. Les articles L2314-3 et L2324-4 du code du travail prévoient également que l'employeur doit prendre l'initiative de négocier un accord préélectoral. Cet accord préélectoral est un accord collectif particulier soumis à des conditions de validité particulières ayant pour objet d'organiser les élections professionnelles dans l'entreprise ou établissement.
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