Arrêt du 27 mars 2007 Commentaire d'arrêt by Solen29

Arrêt du 27 mars 2007
Commentaire de cet arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, portant sur le problème de la nullité du contrat pour dol et absence de cause.
№ 8926 | 1,750 mots | 0 sources | 2008
Publié le nov. 19, 2008 in Commerce , Droit , Questions Sociales
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Résumé:

En l'espèce, M.X et la société MDM conclu un contrat dans lequel, la société est chargée de fournir 120 cassettes vidéo pour une durée de 10 mois à M.X commerçant installé. En échange de ces vidéos, M.X s'est engagé à verser une certaine somme à la société MDM. Mais, M.X n'a pas versé les sommes convenues.
La société MDM adresse une ordonnance d'injonction de payer à M.X. Ce dernier s'oppose en demandant l'annulation du contrat. La cour d'appel d'Agen déboute M.X de sa demande le 31 janvier 2005 et le condamne à payer une somme à la société MDM ainsi que des dommages et intérêts. M.X se pourvoit alors en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen.

I/ Le dol : l'existence d'une manœuvre méconnue de la victime
A. Les éléments constitutifs du dol : une nécessité pour entraîner la nullité
B. La preuve du dol : une charge pesant sur la victime

II/ L'existence d'une contrepartie réelle : une condition de validité du contrat
A. L'absence de cause : une obligation de prouver l'impossibilité d'exécuter le contrat
B. L'évolution de la cause : une subjectivisation de la notion

Extrait du document:

«La théorie des nullités des actes juridiques est une des plus complexes du droit des obligations. Elle a, du reste, fluctué au fil du temps». (Patrick Wéry). En effet, le contrat est dominé par le principe du consentement et de la liberté mais il a fallu protéger les co-contractants des abus. La nullité est une méthode de protection...
(...) M.X estime que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile en ne retenant pas le dol car la société ne lui avait pas révélé qu'elle avait conclu un contrat similaire avec un restaurateur installé à 13 kilomètres. De plus en ne recherchant pas si M.X avait connaissance de l'ancienneté des vidéos, la cour d'appel n'a pas respecté l'article 1116 du Code Civil. Enfin, l'arrêt n'a pas de base légale au vu de l'article 1131 du Code civil car la cour d'appel n'a pas recherché s'il était possible pour M.X de réaliser le contrat.
En l'espèce, la question qui se pose est de savoir s'il peut y avoir nullité du contrat pour dol ou absence de cause lorsque le contractant avait connaissance des prestations du contrat.
Le 27 mars 2007, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation rejette le pourvoi de M.X pour motif qu'il n'y a pas dol puisque les conditions de la prestation étaient connues par M.X et qu'il comptait également louer ces vidéos à ses clients. De plus, M.X n'apporte pas de preuves suffisantes qu'il était dans l'impossibilité d'exécuter le contrat.
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